Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion Archives Nationales d'Outre-Mer

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Justice
Identifiant ark : ark:/61561/mk715ijm
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  Recours en grâce (par ordre chronologique)
  Identifiant ark : ark:/61561/mk715zustvz
  Date : 1821/1918
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    1821/1822
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5893
    Cote d'archives : REU 509/5893
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z03s
    Présentation du contenu :
    Lettre de grâce royale du 24 avril 1822 confirmant une déclaration du Conseil spécial du 13 août 1821 suspendant, en ce qui concerne le Cafre Servan, condamné à 4 années de fers le 7 août 1821 pour avoir caché et recelé le corps de Lajeunesse, l'arrêt de la Cour, parce qu'il a révélé le crime.Lettre du gouverneur transmettant le compte rendu de l'audience de rentrée de la Cour Royale (5 décembre 1822) où lecture a été donnée des lettres de grâce en commutation de peine, 21 décembre 1822.
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    15 mars 1821
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5892
    Cote d'archives : REU 509/5892
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kfdeie
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en grâce formé par Jacques Clain, homme de couleur, condamné le 22 octobre 1818 à 12 ans de travaux forcés pour viol (6 octobre 1820).Transmission à la Cour royale du rejet du pourvoi en grâce de Clain.
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    1821/1823
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5894
    Cote d'archives : REU 509/5894
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vqopui
    Présentation du contenu :
    Rejet par le Conseil spécial créé par art. 2 de l'ordonnance royale du 26 avril 1818 du recours en grâce de Joseph Précourt Clarivet (Blanc) et Jean-Louis (Noir esclave), condamnés respectivement à quatre années de fers et à l'exposition, le premier pour faux en écriture privée par l'apposition d'une fausse signature au bas d'un passeport et permis de vendre délivré à un esclave, le second pour complicité en faux (1821-janvier 1822).Rapport de Delamardelle récusant le jugement et le rejet du recours en grâce pour non-application du code pénal du 12 février 1810 mis en vigueur à Bourbon par ordonnance locale du 12 juin 1815 (art. 23).Autre note récusant le rapport Delamardelle parce que l'ordonnance royale du 13 novembre 1816 a rapporté l'arrêté local du 12 juin 1815. Dépêche approbative du ministre le 27 novembre 1822 et réponse du gouverneur au sujet des arrêts criminels qui sont portés devant le Conseil spécial (1er juillet 1823).
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    1823/1824
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5895
    Cote d'archives : REU 509/5895
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avtu0l
    Présentation du contenu :
    Décision royale du 30 octobre 1823 et lettre de grâce signée le 19 novembre 1823 commuant les peines afflictives et infamantes, prononcées le 29 mars 1823 par la Cour royale à l'encontre de Thibault, esclave de Bourbon (complicité dans un vol avec effraction).Arrêté d'entérinement des lettres de grâce (1er juillet 1824).
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    1825/1834
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5896
    Cote d'archives : REU 509/5896
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jecdkc
    Présentation du contenu :
    Procédure contre le Créole Vincent, esclave de Guy Lespont père, accusé de viol par la dame Grosset, et condamné à mort le 26 février 1825.Ordonnance royale du 10 décembre 1826 commuant cette peine en celle de la déportation à Sainte-Marie de Madagascar, après avis favorable du Conseil spécial en date du 1er mars 1825 (observation de Lamardelle du 24 septembre1825).Nouvelle ordonnance royale de janvier 1828 commuant la peine de déportation en celle de 20 ans de travaux forcés (la peine de déportation n'est pas au nombre de celles qui sont formulées par la législation criminelle en vigueur à Bourbon).Transmission au gouverneur le 29 janvier.Réunion à Sainte-Marie-de-Madagascar du nommé Vincent (délibération du Conseil privé du 24 juin 1834).
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    1826/1829
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5897
    Cote d'archives : REU 509/5897
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytrs0d
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce de Jean Jonca dit Lacaze, condamné à six années de fers par la Cour de Bourbon le 4 octobre 1824 et détenu à Brest (septembre, octobre 1826).Réclamation le 8 juin 1829 du même contre la soustraction d'une malle contenant des papiers importants et une somme de 190 000 francs qui lui a été faite à Bourbon.
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    Grâce
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5898
    Cote d'archives : REU 509/5898
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jececv
    Présentation du contenu :
    Ordonnance royale du 29 avril 1827 confirmant la décision du Conseil spécial de recours en grâce de 2 mars 1826, en faveur de Marie Manette Lebeau, condamnée le 28 février 1826 à 12 années de réclusion par la Cour royale, alors qu'elle avait été absoute le 31 décembre 1825 en première instance de complicité de recel.Envoi par le gouverneur le 3 octobre 1827 de l'expédition de l'arrêt d'entérinement de la Cour royale du 6 septembre 1827.Envoi des pièces de procédure au dépôt des archives de la marine à Versailles.
    Date : 1826/1830
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    1829/1831
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5899
    Cote d'archives : REU 509/5899
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytrtst
    Présentation du contenu :
    Transmission par le ministre de la Justice d'un recours en grâce que lui a adressée le 8 juillet 1829 Dominique Leperre, charpentier de 45 ans, Créole condamné le 24 avril 1829 à 4 ans d'emprisonnement et 2 heures d'exposition pour recel (10 décembre 1831).Dépêche ministérielle transmettant le recours en grâce au gouverneur de Bourbon, 16 décembre 1831.
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    juin 1830/février 1831
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5900
    Cote d'archives : REU 509/5900
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z11r
    Présentation du contenu :
    Rejet dans la séance du Conseil privé du 2 juin 1830 de la commutation de peine demandée par les trois frères Duquesne, Nicolas-Joseph, Pierre Ignace dit Perricot et François Hubert, condamnés à une peine correctionnelle de 3 ans pour avoir tiré 3 coups de fusil et blessé David, esclave de Lebreton.Rejet par le ministre d'une demande de remise de peine d'une année d'emprisonnement formée par sa femme en faveur de Pierre-Ignace Duquesne (octobre 1830-février 1831).
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    1831/1834
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5906
    Cote d'archives : REU 509/5906
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ezxz0c
    Présentation du contenu :
    Dossier ministériel relatif aux propositions du 2e semestre 1831, 1er et 2e semestre 1832, 1er et 2e semestre 1833.Propositions du 28 avril 1834, notes.Propositions du 12 mai 1834, notes.
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    1832/1834
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5901
    Cote d'archives : REU 509/5901
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qljlni
    Présentation du contenu :
    -Sursis à exécution de la marque pour Lindor, esclave de Desbassayns, accusé de rébellion envers Venerosy (condamné le 6 octobre 1831).- Lasserve et Compagnie condamné le 26 avril 1832 à 2 ans de fers, à la marque et à l'exposition et 20 coups de fouet.- Rejet de la demande d'Ovido Fontaine, condamné le 23 septembre 1833 à 5 ans de travaux forcés et l'exposition publique (arrêté 22 octobre 1833).- Sursis accordé pour la peine de la marque à Laymar, Malgache, esclave de Lasserve et Compagnie.- Délibérations du Conseil privé du 22 octobre 1833 ordonnant la mise à exécution du jugement d'Ovide Fontaine et faisant remise de la marque à Lafortune et Leon, condamnés le 21 septembre 1833.Dépêche ministérielle transmettant la décision royale du 29 mai 1834 accordant à Ovide Fontaine la remise des peines de la marque et du carcan, et contenant des observations sur l'application à Bourbon des principales dispositions de la loi du 28 avril 1832.
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    1832/1835
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5905
    Cote d'archives : REU 509/5905
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pkikne
    Présentation du contenu :
    Décision royale du 10 novembre 1833 commuant :- En peine de travaux forcés à perpétuité la peine de mort prononcée contre Imidio-Lobo le 26 avril 1832, celle prononcée le 2 mai 1832 contre Zephyr et commuant la peine de 10 ans de fers de Gervais en 3 ans et remise de la flétrissure, remettant la flétrissure à Henry et Césaire, esclaves condamnés aux fers par arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis du 6 janvier 1833, 1832-1833.Pièces jointes.Entérinement des lettres de grâce et de commutation du 10 novembre-juin-juillet 1834.- Dépêche ministérielle sur la mise à exécution des lettres de grâce accordées à divers condamnés.- Transcription dans les archives, 10 décembre 1834-janvier 1835.
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    1833/1838
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5907
    Cote d'archives : REU 509/5907
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmkmqp
    Présentation du contenu :
    Ordonnance royale du 24 novembre 1834 commuant la peine de 5 ans de travaux forcés infligée à Gustave Roure par la cour d'assises de Saint-Paul le 22 décembre 1833 pour recel, à 5 ans de réclusion.Pièces jointes : correspondance des parents et avis de transmission au gouverneur de Bourbon, 2 décembre 1834.Nouvelle ordonnance royale du 12 juin 1838 commuant en simple emprisonnement le restant de sa peine avec exemption de la surveillance de la haute police et renvoi de la colonie à sa sortie de prison.
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    1833/1834
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5902
    Cote d'archives : REU 509/5902
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715niginw
    Présentation du contenu :
    Transmission à Bourbon d'une décision royale du 1er décembre 1833 accordant remise de la marque à 6 esclaves condamnés le 23 décembre 1833 par la cour de Saint-Paul, Azor Raymond, Macoude, Julien, Melchior et Felix, du carcan et de l'exposition à Pierre Venant condamné à 5 ans de réclusion et au carcan pour vol sur la voie publique.La marque et le carcan ont été abolis en France par la loi du 28 avril 1832, la circulaire du 10 décembre 1832 a prescrit le mode d'application des principales dispositions de la loi précitée.Lettre du gouverneur à ce sujet.
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    mars/avril 1833
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5903
    Cote d'archives : REU 509/5903
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idbdjy
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce présenté par Julien Poncet, condamné pour recel le 26 mars 1833 à 5 ans de réclusion, au carcan et à l'exclusion à perpétuité à l'expiration de sa peine et par Roch Poulet, condamné à 5 ans de prison, 500 frs d'amende et à demeurer à l'expiration de sa peine pendant 10 ans sous la surveillance de la haute police.Délibération du Conseil privé du 23 avril 1833, surséance à la peine d'exposition prononcée contre Roch Poulet.
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    Grâces annuelles
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5904
    Cote d'archives : REU 509/5904
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xsqszw
    Présentation du contenu :
    Ordonnance royale du 22 juillet 1834 accordant :- Commutation en emprisonnement de la peine de 5 ans de travaux forcés pour vol restant à courir d'Emile Mottet (arrêt du 28 avril 1832 et Champvert Potein (arrêt 23 décembre 1831) et remise de l'exposition.- Commutation en emprisonnement à dater de la condamnation des 5 années de réclusion de Jacques Dominique (arrêt 24 septembre 1832) et Pierre Venant (21 décembre 1832).- Commutation en 2 ans d'emprisonnement des 5 ans et travaux forcés de Villemont Techer (libre) et exposition (6 décembre 1833).- Remise faite aux Indiens libres Chatigadou et Sandoula Nagnies du temps restant à courir sur les 5 ans de réclusion auxquels ils ont été condamnés les 11 janvier et 8 juillet 1833.
    Date : 1834
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    1834
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5908
    Cote d'archives : REU 509/5908
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715f0y1yi
    Présentation du contenu :
    Envoi d'une décision royale du 8 novembre 1834 qui accorde à Capella Japa dit Ramsamy, Indien et Eugène Pyrame, libre :- La conversion du carcan en exposition pure et simple.- Remise de la peine de travaux forcés pour un temps égal à celui qui sera écoulé, depuis l'époque de la condamnation jusqu'à l'arrivée de la décision.
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    1835/1836
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5909
    Cote d'archives : REU 509/5909
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z20r
    Présentation du contenu :
    Sursis à la peine du carcan accordé le 16 juillet 1835 à Ramadonne, Indien, libre, convaincu de viol sur une négresse de 5 à 6 ans, condamné le 9 juillet à 5 ans de fers et carcan.- Sursis pour l'exposition et la fustigation accordé en octobre 1835 à Constant, esclave de Teissier Beaufonds, condamné à 6 mois de fers, exposition et 10 coups de fouet.Envoi d'une décision royale portant remise des peines accessoires à Ramadonne et Constant et des observations causées par les infractions renouvelées de l'administration de Bourbon aux instructions sur l'envoi des documents judiciaires.
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    1835/1836
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5910
    Cote d'archives : REU 509/5910
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmknmm
    Présentation du contenu :
    Décision royale du 31 juillet 1835 accordant à Joson Gerbonay dit Joson d'Aure récemment affranchi, remise de l'exposition, commutation en 5 ans d'emprisonnement de la peine de 5 ans de réclusion à laquelle il a été condamné par arrêt de la cour d'assises de Saint-Paul en septembre 1834, 21 août 1835.Extrait d'une dépêche ministérielle relative à cette affaire.
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    1835
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5911
    Cote d'archives : REU 509/5911
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhfiio
    Présentation du contenu :
    Arrêté du 26 janvier 1835 ordonnant le sursis de l'exposition publique de Philogène Perraut, condamné à 5 ans de travaux forcés le 6 janvier 1835.Décision royale du 17 décembre 1835 accordant à Perraut remise du carcan mais maintien de l'exposition publique, et portant que sa peine de 5 ans de travaux forcés sera abrégée d'un temps égal à celui de sa détention provisoire à compter du jour de sa condamnation ; dépêche ministérielle contenant des observations sur le non respect des lois et règlements.
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    Exécution de l'ordonnance royale
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4092
    Cote d'archives : REU 418/4092
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ezx01h
    Présentation du contenu :
    Exécution de l'ordonnance royale du 6 juillet 1834 (circulaire du 25 juillet 1834).État néant pour 1835.
    Date : 1835
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    Grâce
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4093
    Cote d'archives : REU 418/4093
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715upnqse
    Présentation du contenu :
    Rappel des dispositions de l'ordonnance royale du 6 juillet 1834 qui ordonne d'envoyer chaque année avant le 1er mai jour de la fête du Roi, les propositions de grâce (dépêche du 2 août 1836). Rapport du procureur général (séance Conseil privé du 5 janvier 1837) et transmission du gouverneur (10 janvier 1837).
    Date : 1836/1837
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    1838
    Cote de communication : REU 509, REU 509/5912
    Cote d'archives : REU 509/5912
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wrpsvp
    Présentation du contenu :
    Ordonnance royale du 2 mars 1838 commuant en cinq années de réclusion la peine de 5 ans de travaux forcés prononcée le 21 juin 1837 contre Pierre Marques, libre, pour crime de recel d'objets volés par un esclave.Lettre du gouvernement accusant réception de l'ordonnance et avertissement que l'ordonnance a été entérinée le 12 juillet 1838.
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    Affaires générales
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4091
    Cote d'archives : REU 418/4091
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhfims
    Présentation du contenu :
    Délibération du Conseil privé et extrait de correspondance.
    Date : 1841/1850
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    Remises de peine
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4102
    Cote d'archives : REU 418/4102
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z27y
    Présentation du contenu :
    Accusé de réception des dépêches des 30 juillet et 4 novembre 1845 notifiant quatre ordonnances des 14 juillet et 18 octobre portant remise et réduction de peines en faveur de divers condamnés.Promulgation de ces ordonnances par arrêtés du 18 mars 1846 entérinées à la Cour royale le 3 avril 1846.
    Date : 1845/1846
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    1845/1846
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4157
    Cote d'archives : REU 420/4157
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avtw2p
    Présentation du contenu :
    L'ordonnance royale du 21 décembre 1845 a été promulguée par arrêté du 8 mai 1846 et enregistrée le 12 juin 1846.
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    Propositions annuelles
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4158
    Cote d'archives : REU 420/4158
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715snlplq
    Présentation du contenu :
    Propositions annuelles de grâces pour les années 1846 et années 1847 (cf dossier 4103).Rapport du procureur général des 21 novembre 1846 et 20 novembre 1847 (?) et procès-verbaux de délibérations du Conseil privé.Accusé de réception des ordonnances royales du 26 juillet et 23 août 1847 (14 février 1848).Procès-verbaux d'entérinement du 14 janvier 1848.
    Date : 1847/1848
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    Grâces de 1848
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4159
    Cote d'archives : REU 420/4159
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zuswta
    Présentation du contenu :
    Envoi des extraits des procès-verbaux du Conseil privé de décembre 1848.Décision du Président de la République du 29 octobre 1849 accordant grâce, commutation ou réduction de peine.Lettre d'envoi du 10 novembre 1848 (minute). Accusé de réception du 2 février 1850. Arrêté de promulgation du 24 janvier 1850 (joint).
    Date : 1848/1850
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    1849/1850
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4160
    Cote d'archives : REU 420/4160
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jecgez
    Présentation du contenu :
    Transmission de documents pour les grâces.
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    Recours en grâce de Frédéric Abelfroy, Jean-Baptiste d'Henriette et Henriette Ginesse condamnés par la cour d'assises en 1849 à 5 ans de travaux forcés pour vol qualifié
    Cote de communication : REU 138, REU 138/1082
    Cote d'archives : REU 138/1082
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ojhlkz
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en novembre 1851.
    Date : 1849
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    Propositions de grâce formulées par le procureur général, pour l'année 1849, en faveur de 20 condamnés en exécution de l'ordonnance du 6 juillet 1834
    Cote de communication : REU 138, REU 138/1063
    Cote d'archives : REU 138/1063
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bwuyyn
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 22 novembre 1850 en faveur de 19 condamnés : Pierre-Louis, Ramsanny, Avaradon, Simaneya, Kiang, Bolser Gressy, Marie-Louise, Lao dit l'Avocat, Potin, Edouard, Ricta, Leveillerisa, Lamousse, Fourgon, Gustave, Théodore, Eugène-Eugènie, Gustave, Gilles et Eustache-Lanor.
    Date : 1850
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    Recours en grâce de Frédéric Ruaud capitaine au long cours condamné par le tribunal de Saint-Denis à un an d'emprisonnement pour coups et blessures
    Cote de communication : REU 138, REU 138/1080
    Cote d'archives : REU 138/1080
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715lgeijm
    Présentation du contenu :
    Renvoi du recours le 12 février 1850, la peine devant être expirée.
    Date : 12 février 1850
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    1852/1853
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4161
    Cote d'archives : REU 420/4161
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zuswyf
    Présentation du contenu :
    Rapport du procureur général pour l'année 1851-1852, 30 juin 1852.Décision impériale du 2 décembre 1852 accordant commutation ou réduction de peines à 19 condamnés (dépêche du 10 décembre 1852).Accusé de réception du 26 février 1853.
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    1853
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4162
    Cote d'archives : REU 420/4162
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z36y
    Présentation du contenu :
    Proposition de grâces pour l'année 1853 ; rapport du procureur général (2 avril 1853) en faveur de 19 condamnés.Décision impériale du 6 août 1853 accordant commutation ou réduction de peines à 17 condamnés (dépêche du 19 août 1853).Accusé de réception du 26 novembre 1853.
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    1854
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4163
    Cote d'archives : REU 420/4163
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z37z
    Présentation du contenu :
    Grâces pour 1854 : transmission du rapport du procureur général en faveur de 14 condamnés de la Réunion, lettre du 27 avril 1854.
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    Grâces
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4164
    Cote d'archives : REU 420/4164
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jecglg
    Présentation du contenu :
    Proposition de grâces en faveur de 21 condamnés ; rapport du procureur général (26 avril 1855).Demande d'une réduction de peine prononcée en faveur du jeune Créole Cazalidriel (Conseil privé du 22 novembre 1855).
    Date : 1855
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    1856
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4165
    Cote d'archives : REU 420/4165
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomrmw
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces en faveur de 10 condamnés ; rapport du procureur général du 8 avril 1856 (2 ex.).
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    1857
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4166
    Cote d'archives : REU 420/4166
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cxv0wt
    Présentation du contenu :
    Transmission du rapport du procureur général en faveur de 15 condamnés.Dépêche du 9 mai 1857.
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    1858
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4167
    Cote d'archives : REU 420/4167
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomroy
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces en faveur de 13 condamnés ; rapport du procureur général du 19 avril 1858.Dépêche ministérielle : avis d'une remise de peine accordée par décision impériale du 29 juillet 1858 à Victor François Aimé, soldat d'infanterie de marine condamné le 11 avril 1856 à 3 ans de prison par le conseil de guerre de la Réunion.
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    Recours en grâce adressé à l'Empereur par Giroux condamné en 1859 par le Conseil maritime à 18 mois d'emprisonnement
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4260
    Cote d'archives : REU 422/4260
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wrpuso
    Présentation du contenu :
    (Transmis au directeur des affaires maritimes et militaires).
    Date : 1859
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    3 décembre 1859
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4249
    Cote d'archives : REU 422/4249
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ezx21j
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en grâce formé auprès de l'Empereur par le père de Jean François Bourdon, condamné par le tribunal disciplinaire maritime de la Réunion le 1er avril 1858 à 18 mois de prison ou voies de fait envers son supérieur du navire de commerce Le Chevreuil.
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    1859
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4118
    Cote d'archives : REU 419/4118
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xsqvvv
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en grâce formé par Philidor Merlo condamné le 15 octobre 1845 aux travaux forcés à perpétuité pour 2 meurtres et tentative de meurtre.Cf dossiers 4179, 4184 et 4186.
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    1859
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4119
    Cote d'archives : REU 419/4119
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ezx23l
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce de Bachelier condamné le 14 juillet 1856 par la cour d'assises de la Réunion à 5 ans de réclusion.
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4246
    Cote d'archives : REU 422/4246
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jechjf
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 30 septembre 1859 faisant remise des six derniers mois de la peine de 4 ans de prison prononcée le 8 janvier 1857 par la cour d'assises de Saint-Denis contre Guillaume Athasi.
    Date : 1859
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    Peine de mort
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4245
    Cote d'archives : REU 422/4245
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wrpuxt
    Présentation du contenu :
    Lettre de grâce de l'Impératrice accordant la commutation en travaux forcés à perpétuité de la peine de mort prononcée le 24 décembre 1858 par la cour d'assises de Saint-Paul contre le Créole Severin Clermont pour assassinat et vol (31 mai 1859).(Exemplaire de ces lettres de grâce sur papier, minute).
    Date : 1859
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    Commutation
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4247
    Cote d'archives : REU 422/4247
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xsqvzz
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 30 septembre 1859 commuant en celle de réclusion avec remise des six derniers mois la peine de 5 ans de travaux forcés prononcée le 11 octobre 1859 par la cour d'assises de Saint-Denis contre Soupraya.
    Date : 1859
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4248
    Cote d'archives : REU 422/4248
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715hcagap
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 30 septembre 1859 accordant remise du reste de la peine de 3 ans de prison prononcée le 30 mars 1857 par la cour d'assises de Saint-Denis contre Yacouty.
    Date : 1859
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    1859/1861
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4262
    Cote d'archives : REU 422/4262
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomsny
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce auprès de l'Impératrice formé par Jean Baptiste Cherisseuil Sautron, Créole de la Réunion condamné le 7 janvier 1858 par la cour d'assises à cinq ans d'emprisonnement pour vol avec effraction.
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    1859/1860
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4250
    Cote d'archives : REU 422/4250
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ojhnja
    Présentation du contenu :
    Proposition de grâce en faveur d'Edouard, alors esclave, condamné pour tentative d'homicide volontaire aux travaux forcés à perpétuité par la cour d'assises de Saint-Paul le 15 juillet 1845.
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4253
    Cote d'archives : REU 422/4253
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jecifc
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 accordant la remise du reste de la peine de 2 ans de prison prononcée le 29 juin 1859 contre Uranie Froissé pour recel.
    Date : 1860
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4251
    Cote d'archives : REU 422/4251
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dyw20f
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 accordant une remise de reste de la peine de 5 ans de prison prononcée le 17 octobre 1856 par la cour d'assises de Saint-Denis contre l'Indien Ajagapin pour complicité de vol par recel.
    Date : 1860
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    Réduction d'amende
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4252
    Cote d'archives : REU 422/4252
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kfdjij
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 de réduire à 500 F l'amende de 5.000 F prononcée le 29 juin 1859 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour délit de presse contre l'imprimeur Rodolphe Biarotte.
    Date : 1860
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    Commutation de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4259
    Cote d'archives : REU 422/4259
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytrxxc
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 commuant en celle de réclusion avec réduction de 2 années à partir du 15 août 1860 la peine de 7 ans de travaux forcés prononcée le 11 avril 1856 par la cour d'assises de Saint-Denis contre l'Indien gagiste Tandrayen pour vol qualifié.
    Date : 1860
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4258
    Cote d'archives : REU 422/4258
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomste
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 accordant une remise du reste de la peine de six ans de réclusion (sous réserve de surveillance) prononcée le 4 avril 1856 par la cour d'assises de Saint-Denis contre l'Indien Sinayen.
    Date : 1860
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4254
    Cote d'archives : REU 422/4254
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wrpvxu
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 accordant la remise de la dernière année de sa peine à Victorine Saint-Félix, épouse du Chinois Kinn condamnée le 7 avril 1859 à 3 ans de prison pour complicité de vol par recel.
    Date : 1860
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    Commutation de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4256
    Cote d'archives : REU 422/4256
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wrpvyv
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 commuant en la peine de réclusion avec réduction de deux années la peine de 10 ans de travaux forcés prononcée le 21 décembre 1854 par la cour d'assises de Saint-Paul pour vol contre Henry Servant.
    Date : 1860
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    1860
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4255
    Cote d'archives : REU 422/4255
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmkrko
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 accordant la remise du restant de sa peine à l'indien Seïdaly condamné le 7 octobre 1856 à cinq ans de travaux forcés pour vol qualifié.
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    1860
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4257
    Cote d'archives : REU 422/4257
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715hcahbr
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 12 août 1860 commuant en la peine de réclusion avec remise de la dernière année la peine de 5 ans de travaux forcés prononcée le 6 janvier 1857 par la cour d'assises de Saint-Denis pour vol qualifié contre Pierre Severe.
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    1860/1861
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4261
    Cote d'archives : REU 422/4261
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytrytz
    Présentation du contenu :
    Demande de renseignements à propos du recours en grâce formé par Wilmann.
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    Peine de mort
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4263
    Cote d'archives : REU 422/4263
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715upnuqg
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 3 avril 1861 commuant la peine de mort prononcée le 9 janvier 1861 contre l'Indien Coupin-Passin en celle des travaux forcés à perpétuité (conseil privé du 21 janvier 1861).Minute des "lettres de grâce" sur parchemin.
    Date : 1861
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    Commutation de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4264
    Cote d'archives : REU 422/4264
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomtqc
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 24 juin 1865 accordant la commutation de la peine de cinq ans de réclusion prononcée par la cour d'assises de Saint-Denis le 15 octobre 1864 contre Victor Domec et Ducroiseuil Cachot, agents de police, pour coups et blessures ayant occasionné la mort de Darolles, en cinq ans d'emprisonnement sous surveillance.Supplique à l'Empereur des deux condamnés le 6 mars 1865.
    Date : 1865
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    Commutation de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4265
    Cote d'archives : REU 422/4265
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z64z
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 7 septembre 1865 commuant en 15 ans la peine de travaux forcés à perpétuité le 2 juillet 1850 par la cour d'assises de Saint-Denis contre le Chinois Goliou pour homicide volontaire avec préméditation suivi de vol.Pj : rapport de la cour d'assises de Saint-Denis session 1850.
    Date : 1865
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    octobre 1865/avril 1866
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4120
    Cote d'archives : REU 419/4120
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cxv21d
    Présentation du contenu :
    Demande en grâce de Blot négociant à Saint-Denis, condamné à un an de prison pour banqueroute simple.Sans suite.
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    15 avril 1868
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4121
    Cote d'archives : REU 419/4121
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715hcahhx
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce d'Alfred Dor, condamné à 6 mois d'emprisonnement par arrêt du 8 juillet 1867 (arrêt maintenu par arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1868).Transmission au procureur général pour avis.
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    Grâces annuelles
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4266
    Cote d'archives : REU 422/4266
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avt01v
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces pour l'année 1869. Décision impériale d'août 1869 en faveur de sept condamnés.
    Date : 1869
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    1869
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4267
    Cote d'archives : REU 422/4267
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idbike
    Présentation du contenu :
    Proposition de grâce présentée par Maître Bédier avocat en faveur du Chinois Athoun condamné à 5 ans de travaux forcés le 6 juillet 1865 et du Créole Alexandre Adrate condamné à 6 ans de travaux forcés le 8 avril 1868.Sans suite.
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4270
    Cote d'archives : REU 422/4270
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qljrjk
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 24 juin 1870 accordant remise du restant de sa peine à Charles Bourgine, condamné par la cour d'assises le 8 octobre 1869 à une année d'emprisonnement et 200 F d'amende pour faux en écriture privée.Supplique de son frère Ludovic Bourgine, élève de l'École normale supérieure (février 1870).
    Date : 1870
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    Grâces
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4268
    Cote d'archives : REU 422/4268
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cxv3ww
    Présentation du contenu :
    Décision impériale du 8 janvier 1870 accordant remise entière du restant de sa peine à Franchin condamné le 30 septembre 1865 par la cour d'assises de Saint-Pierre à cinq ans de réclusion pour vol.
    Date : décembre 1869/janvier 1870
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4269
    Cote d'archives : REU 422/4269
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ojhpjc
    Présentation du contenu :
    Après rejet de son pourvoi en cassation le 3 février 1870, proposition de grâces en faveur de Chalvet de Souville condamné pour abus de confiance à un an d'emprisonnement (peine commencée le 5 mai 1870).
    Date : 1870
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    1870/1871
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4271
    Cote d'archives : REU 422/4271
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715snltox
    Présentation du contenu :
    Après rejet de son 2e pourvoi en cassation le 21 septembre 1871, décision présidentielle du 21 novembre 1871 commuant en travaux forcés à perpétuité la peine capitale prononcée contre le Cafre Takaly le 22 juin 1870 par la cour d'assises de Saint-Pierre pour vol, viol et meurtre et confirmée le 7 juillet 1871 (après le premier pourvoi en cassation par la cour d'assises de Saint-Denis).
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    Décision présidentielle accordant une remise de peine au condamné Calian
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4273
    Cote d'archives : REU 422/4273
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xsqyux
    Date : 1871
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4274
    Cote d'archives : REU 422/4274
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715f0y63v
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 15 août 1872 accordant remise du restant de sa peine du Chinois Goliou, condamné le 12 juillet 1850 pour homicide et vol aux travaux forcés à perpétuité, peine commuée le 5 septembre 1865 en celle de 15 ans de travaux forcés (renvoi en Chine).
    Date : 1872
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    4e session des assises de Saint-Denis
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4281
    Cote d'archives : REU 422/4281
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhfnlw
    Présentation du contenu :
    Rapports du procureur général et du Conseiller Sudraud Desisles chargé de la présidence. Proposition en faveur de Gaston Gallet (cf dossier 4282).
    Date : 1873
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4278
    Cote d'archives : REU 422/4278
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z76c
    Présentation du contenu :
    Transmission des suppliques adressées au Président de la République par les condamnés correctionnels Jules Rocheville Hoarau le 21 septembre 1871 à 3 ans de prison, Jean Cambronne Gournay condamné le même jour à la même peine également par la cour d'assises de Saint-Pierre.Avis défavorable du Conseil privé du 30 juillet 1873.
    Date : 1873
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    Rejet de recours en grâce présenté par Canivet Pomphily, condamné pour outrage public aux mœurs à un an de prison (Conseil privé)
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4277
    Cote d'archives : REU 422/4277
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmkssx
    Date : 11 septembre 1873
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4276
    Cote d'archives : REU 422/4276
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715snltud
    Présentation du contenu :
    Rejet de la demande en grâce présentée par Charles Ernest Coulon ancien notaire qui sollicitait la remise du reste de la peine d'un an de prison (notes d'audience de condamnation du 3 septembre 1872 et procès-verbaux du conseil privé du 20 juin 1873 défavorables à la grâce).Rejet, juillet 1873.
    Date : 1873
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    Grâces
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4279
    Cote d'archives : REU 422/4279
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zus1sh
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces pour l'année 1873. Décision présidentielle du 12 juin 1874 accordant des remises de peine à 16 condamnés de la Réunion.
    Date : 1874
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4280
    Cote d'archives : REU 422/4280
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avt2un
    Présentation du contenu :
    Examen du recours en grâce présenté par Charles Aphalo, condamné le 9 janvier 1874 par la cour d'assises à un an de prison et 200 F d'amende pour faux.
    Date : 1874
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    Décision présidentielle accordant à Gaston Gallet la remise d'une année de la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de Saint-Denis le 3 novembre 1873
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4282
    Cote d'archives : REU 422/4282
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vqoxqm
    Date : 24 octobre 1874
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    1874
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4283
    Cote d'archives : REU 422/4283
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vqoxrn
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces pour l'année 1874 en faveur de huit condamnés.Décision présidentielle du 21 décembre 1874 en faveur de huit condamnés contenant réduction ou remise de peine.
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    Rejet de la supplique adressée au Président de la République par Rose Raynaud, femme d'Alphonse Poirier ancien avoué condamné correctionnellement le 30 août 1872 à deux ans de prison et 20000 F d'amende
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4284
    Cote d'archives : REU 422/4284
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avt2xq
    Date : 14 juin 1875
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    22 décembre 1875
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4289
    Cote d'archives : REU 422/4289
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tomvrf
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en grâce formé par Aline de Lestrac née Piveteau en faveur de son mari Pierre André Théodore de Lestrac, ancien greffier du tribunal de 1ère instance de Saint-Pierre condamné le 28 juin 1875 à 2 ans d'emprisonnement et 1. 000 F d'amende par la cour d'assises de Saint-Pierre.
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    1875
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4286
    Cote d'archives : REU 422/4286
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idbkhd
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 27 août 1875 réduisant à 10 mois la peine de 15 mois de prison prononcée le 4 février 1875 à l'encontre d'Ernestine Comte pour complicité de vol par recel.
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    Rejet du recours en grâces présenté par Joseph Camille Crosnier agent d'affaires, condamné le 15 janvier 1875 par la cour d'assises de Saint-Denis à un an et un jour d'emprisonnement pour faux témoignage en matière commerciale
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4285
    Cote d'archives : REU 422/4285
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715upnwum
    Date : 27 août 1875
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    Décision présidentielle accordant une réduction de peine de trois ans à l'Indien Ramsamy, condamné le 28 septembre 1867 par la cour d'assises à 15 ans de travaux forcés pour vol
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4287
    Cote d'archives : REU 422/4287
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bwu32c
    Date : 27 août 1875
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    Remise de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4288
    Cote d'archives : REU 422/4288
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cxv44i
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 4 décembre 1875 en faveur de trois condamnés accordant remise du restant de leur peine à : Couplin Montoupadeatchy, condamné le 27 décembre 1873 à 3 ans de prison. Carombairon Sellapoule pour complicité de vol et réduction d'une peine d'une année, à Joseph Cachot, condamné le 10 juillet 1873 par la cour d'assises à 4 ans de prison pour escroquerie.
    Date : 1875
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    Propositions de grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4291
    Cote d'archives : REU 422/4291
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ojihht
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces du gouverneur de la Réunion en faveur de 13 condamnés (11 décembre 1875).Décision présidentielle du 9 février 1876 accordant remise du restant de leur peine à 12 condamnés.
    Date : 1875/1876
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    19 janvier 1876
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4290
    Cote d'archives : REU 422/4290
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytsrss
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours en grâce présenté par Alexandre Fontaine pour obtenir remise d'amende, condamné par arrêt de la cour d'appel le 28 janvier 1875 à six mois d'emprisonnement, 100 F d'amende et aux dépenses pour vol de vanille.
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    1876
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4292
    Cote d'archives : REU 422/4292
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715f0zy0i
    Présentation du contenu :
    Décision du 11 mars 1876 accordant à Faro, Créole de la Réunion remise du restant de sa peine sous réserve de la surveillance de la haute police.
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    Décision présidentielle en faveur de Souparyen Chetty, condamné le 27 décembre 1873 à trois ans d'emprisonnement pour complicité de vol
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4293
    Cote d'archives : REU 422/4293
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nihgjr
    Date : 15 juillet 1876
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    Grâces
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4498
    Cote d'archives : REU 428/4498
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pkjimc
    Présentation du contenu :
    Propositions de grâces pour l'année1876, en faveur de 18 condamnés. Rapport du procureur général. Décision présidentielle du 7 février 1877 accordant remise ou réduction de leur peine aux 18 condamnés 1876-1877. Transmission de trois notices individuelles concernant des condamnés aux travaux forcés actuellement détenus à la Guyane, mai 1877.
    Date : 1876/1877
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    Procès-verbaux du Conseil privé
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4296
    Cote d'archives : REU 422/4296
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhgfko
    Présentation du contenu :
    Demande en grâces de Saint Come Hoareau dit Foncenelle, condamné par la cour d'assises de Saint-Pierre le 20 décembre 1875 à 18 mois d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours (à l'Indien Parassouramin).
    Date : 12 mars 1877
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    Décision présidentielle accordant des grâces à dix-huit condamnés
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4294
    Cote d'archives : REU 422/4294
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idcbhv
    Date : 7 février 1877
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    Grâces
    Cote de communication : REU 513, REU 513/5962
    Cote d'archives : REU 513/5962
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idcbiw
    Présentation du contenu :
    Transmission du rapport du procureur général sur les grâces, de la liste des condamnés ayant subi la durée de peine réglementaire et pour qui des réductions ou des grâces entières ont été demandées, et de la délibération du Conseil privé du 28 novembre 1877 sur le rapport du Procureur, 6 décembre 1877.Envoi d'un second extrait des délibérations du Conseil privé au sujet des recours en grâce de cinq condamnés : Paul Riviere, Louis Estragel, In-Chang, Augustin Lesur et Camille-Joseph Tarby et suppliques de ceux-ci, 8 décembre 1877).
    Date : 1877
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    Commutations et réductions
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4299
    Cote d'archives : REU 422/4299
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhgfnr
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 21 août 1877 accordant aux condamnés :1°) Phan Van Tao dit Goa condamné le 14 avril 1871 aux travaux forcés à perpétuité pour assassinat la commutation de sa peine en quinze ans de travaux forcés.2°) Pommier condamné le 27 décembre 1872 à 11 ans de travaux forcés pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, réduction de peine de 2 ans.3°) L'Indien Ringassam Narayanin condamné le 22 décembre 1874 à quatre ans d'emprisonnement pour vol, remise du restant de sa peine (dossier joint).
    Date : 1877
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    Décision présidentielle accordant des réductions de peines à Jean Lercary et Joseph Manoury, Charles Alexandre Legros et Henry Logerot condamnés par les Conseils de Guerre de la colonie
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4297
    Cote d'archives : REU 422/4297
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715f0zy7p
    Date : 10 avril 1877
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    Grâces
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4499
    Cote d'archives : REU 428/4499
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715avuutc
    Présentation du contenu :
    Requêtes de Charles Defeuil, Louis Estragel et André Bernabe Zobio (Martinique) condamnés par les juridictions coloniales de la Réunion et de la Martinique, janvier-mars 1877.Décision présidentielle du 31 mars 1877 accordant remise du reste de leur peine à Charles Defeuil, condamné le 30 novembre 1875 par la cour d'assises de La Réunion à 3 ans de prison pour délit maritime et André Bernabe Zobio dit Brule, condamné le 30 octobre 1876 par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre (Martinique) à 1 an de prison pour coups et blessures volontaires.
    Date : 1877
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    Grâces
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4295
    Cote d'archives : REU 422/4295
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kfeeeb
    Présentation du contenu :
    Pourvois en grâce formés par Auguste de Baillet ancien agent de change condamné à 4 ans d'emprisonnement le 30 avril 1873, et Charles Defeuil condamné le 30 novembre 1875 à 2 ans de prison. Examen de leurs suppliques par le Conseil privé le 8 janvier 1876.Transmission par le gouverneur en 1876 et le 27 février 1877.Décision présidentielle accordant remise du restant de sa peine à Charles Defeuil.
    Date : mars/avril 1877
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4298
    Cote d'archives : REU 422/4298
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmllml
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce de Paul Riviere ex-receveur de la poste à Saint-Louis condamné à 5 ans de réclusion par la cour d'assises de Saint-Pierre le 25 septembre 1873 pour détournement de fonds publics et faux en écriture publique.Avis défavorable du Conseil privé le 9 mai 1877.
    Date : 1877
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    Grâces
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4197
    Cote d'archives : REU 420/4197
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bwvvxk
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce d'Ad. Vergès condamné à 5 ans de réclusion le 3 avril 1877 par la cour d'assises.Supplique au Président de la République.
    Date : 23 décembre 1879
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    Rapport annuel
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4196
    Cote d'archives : REU 420/4196
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ojiily
    Présentation du contenu :
    Transmission du rapport annuel du procureur général sur les grâces pour l'année 1878 ; proposition en faveur de 10 condamnés.Décision du Président de la République du 10 avril 1879 en faveur de 9 condamnés.
    Date : 1879
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3653
    Cote d'archives : REU 398/3653
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zuttxc
    Présentation du contenu :
    Transmission d'un recours en grâce d'Emile Bolot condamné à un an d'emprisonnement par la cour d'assises de Saint-Pierre.
    Date : 1880
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    1880
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4300
    Cote d'archives : REU 422/4300
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhgglq
    Présentation du contenu :
    Décision du Président de la République du 7 août 1880 accordant la commutation en peine des travaux forcés à perpétuité à :Imboula Matonate, condamné le 27 avril 1880 à la peine de mort pour assassinat, tentative d'assassinat et vol qualifié.Indafi Ciliche (peine identique).
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    Justice
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3662
    Cote d'archives : REU 398/3662
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715upoouf
    Présentation du contenu :
    Rejet de recours en grâce formé par Camille Joseph Vellin condamné par arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis du 16 avril 1880 à 3 ans d'emprisonnement pour vol qualifié.
    Date : 27 septembre 1881
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    1871/1881
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4122
    Cote d'archives : REU 419/4122
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jeddkd
    Présentation du contenu :
    Transmission de divers recours en grâce et des décisions y afférentes.
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    24 juin 1881
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3660
    Cote d'archives : REU 398/3660
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idcckz
    Présentation du contenu :
    Rejet conforme à l'avis du Conseil privé du recours en grâce formé par Louis Etienne contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis du 13 janvier 1880 qui l'a condamné à 2 ans de prison pour faux en écriture privée et usage de pièces fausses, sachant qu'elles étaient fausses,
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    Remises de peine
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4301
    Cote d'archives : REU 422/4301
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kfefdb
    Présentation du contenu :
    Décision présidentielle du 4 septembre 1881 accordant des remises de peine aux condamnés :1°) Cariondin dit Condassamy condamné le 28 mars 1858 aux travaux forcés à perpétuité, commutation en 24 ans de travaux forcés à compter de la condamnation.2°) Armangam ( ?) condamné le 17 juillet 1870 aux travaux forcés à perpétuité et vol, commutation en 15 ans de travaux forcés.2°) Latchoumanin Montoupatin dit Lazare, condamné le 22 juin 1875 à 7 ans de travaux forcés pour vol qualifié remise du restant de sa peine.
    Date : 1881
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    Rejet du recours en grâce du Grec Yanis (Moraïty) condamné le 8 janvier 1881 à 3 années d'emprisonnement pour viol par la cour d'assises de Saint-Denis
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4305
    Cote d'archives : REU 422/4305
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jededx
    Date : 11 janvier 1881
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    Rapport, propositions
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4303
    Cote d'archives : REU 422/4303
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhghhn
    Présentation du contenu :
    Rapport sur les grâces annuelles (novembre 1881).Propositions en faveur de deux condamnés Dieudonné Philippe condamné le 9 octobre 1877 et Antoine Maunier condamné le 26 décembre 1878.Procès-verbaux du conseil privé du 22 novembre 1881.
    Date : 1881
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    Recours en grâce
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4302
    Cote d'archives : REU 422/4302
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idcdeu
    Présentation du contenu :
    Recours en grâce de Xavier Hibon habitant de Saint-Leu pour obtenir remise de l'amende de 200 F et des frais auxquels il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre du 10 février 1881. Examen favorable du Conseil privé du 1er octobre 1881.
    Date : 1881
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    24 juin 1881
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3659
    Cote d'archives : REU 398/3659
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ezyz1e
    Présentation du contenu :
    Rejet conforme à l'avis du Conseil privé du recours en grâce formé par Rodolphe de Villecourt contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis du 10 avril 1880, qui l'a condamné à 2 ans de prison pour coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
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    Décision présidentielle accordant des remises de peine à trois condamnés
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4304
    Cote d'archives : REU 422/4304
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mhghkq
    Date : 14 février 1882
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    Grâces
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4241
    Cote d'archives : REU 421/4241
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715idcdhx
    Présentation du contenu :
    Requête adressée au président de la République par Mme Charles Digoux en faveur de son fils Anéüs Digoux condamné à la relégation et dont l'affaire est soumise à la Cour de cassation.
    Date : 14 septembre 1898
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    Indemnités, demande de révision, grâces
    Cote de communication : REU 553, REU 553/6598
    Cote d'archives : REU 553/6598
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qlklqm
    Présentation du contenu :
    Projet de décret modifiant le tarif des indemnités accordées aux jurés des Antilles et de la Réunion, 1917.Demande en révision de procès, avec dommages et intérêts présentée par Henri Gonthier fils, 29 mai 1918.Recours en grâce divers.
    Date : 1917/1918
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    Propositions annuelles
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715snmntx
    Date : 1837/1873
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      Proposition de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4094
      Cote d'archives : REU 418/4094
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715rmlmtt
      Présentation du contenu :
      Proposition de grâces du procureur général (Conseil privé du 27 novembre 1837). Sursis à l'exécution du jugement du sieur Roch Poulet (Conseil privé 12 janvier 1838). Notification ministérielle d'une ordonnance de grâces rendue le 12 juin 1838 en exécution de l'ordonnance du 6 juillet 1834 (dépêche du 22 juin 1838). Accusé de réception de cette dépêche, 15 novembre 1838.
      Date : 1837/1838
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      Propositions de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4095
      Cote d'archives : REU 418/4095
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715dyxzwt
      Présentation du contenu :
      Rapport du procureur général, renvoi de la colonie de l'Indien Ramd'hone (1er décembre 1838).Propositions de grâces du procureur général et rapport du même sur les condamnations en cours (11 décembre 1838).Notification de deux ordonnances de grâce du 30 avril 1839, l'une pour les hommes libres, l'autre pour les esclaves.
      Date : 1838/1839
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      1840/1841
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4096
      Cote d'archives : REU 418/4096
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715avuwuf
      Présentation du contenu :
      Rapport du procureur général. Propositions de grâces (procès-verbal du conseil privé du 3 mars 1840).Notification de deux ordonnances de grâce du 6 décembre 1840.Envoi dune décision rectificative concernant Darnaya (ordonnance du 11 janvier 1841).Notes pour le dépôt des archives et pour les annales maritimes.
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4097
      Cote d'archives : REU 418/4097
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715lgfhgj
      Présentation du contenu :
      Rapport du procureur général (6 janvier 1841). Notification des deux ordonnances de grâce intervenues pour 1841 le 29 mai 1841 en exécution de l'ordonnance du 6 juillet 1834. Promulgation de ces ordonnances le 4 septembre 1841, pour être entérinées le 6 septembre à la Cour Royale.
      Date : 1841
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4098
      Cote d'archives : REU 418/4098
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715nihjju
      Présentation du contenu :
      Propositions annuelles de grâces : rapport du procureur général (19 novembre 1841).Notification de deux ordonnances de grâces intervenues le 3 juin 1842 seulement, le rapport du procureur ayant été envoyé par lettre du 19 février 1842 est parvenu après la fête du roi.
      Date : 1841/1842
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4099
      Cote d'archives : REU 418/4099
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715tonpqz
      Présentation du contenu :
      Proposition annuelle de grâces ; rapport du procureur général du 25 novembre 1842. Délibération du Conseil privé du 2 décembre 1842. Notification de deux ordonnances de grâces intervenues pour 1843, le 14 mai 1843.
      Date : 1842/1843
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4100
      Cote d'archives : REU 418/4100
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1024z
      Présentation du contenu :
      Propositions annuelles de grâces : rapport du procureur général du 15 décembre 1843. Procès-verbaux du Conseil privé du 15 décembre 1843.Notification de deux ordonnances de grâces intervenues pour 1844 le 26 mai 1844 (7 juin 1844).
      Date : 1843/1844
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4101
      Cote d'archives : REU 418/4101
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715ytsuxa
      Présentation du contenu :
      Propositions pour les grâces annuelles : rapport du procureur général (14 décembre 1844, 2 ex.) et délibération du Conseil privé du 14 décembre 1884.Notification de deux ordonnances de grâce rendues le 19 mai 1845.Accusé de réception de ces ordonnances promulguées par arrêté du 24 octobre 1845 et entérinées le 7 novembre par la Cour royale.
      Date : 1844/1845
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4103
      Cote d'archives : REU 418/4103
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715kfegkj
      Présentation du contenu :
      Propositions annuelles de grâces ; rapport du procureur général le 29 avril 1846.Dépêche ministérielle du 15 mai au sujet de la non réception du travail de proposition en temps voulu.
      Date : 29 avril 1846
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 422, REU 422/4272
      Cote d'archives : REU 422/4272
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715qlkmro
      Présentation du contenu :
      Propositions de grâces de 1871. Décision présidentielle du 14 juin 1872 contenant des remises de peine en faveur de six individus condamnés de la Réunion.
      Date : 1871/1872
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      Propositions annuelles de grâces
      Cote de communication : REU 422, REU 422/4275
      Cote d'archives : REU 422/4275
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715qlkmsp
      Présentation du contenu :
      Propositions de grâces pour l'année 1872 (Conseil privé du 10 décembre 1872).Décision présidentielle du 31 mars 1873 en faveur de 21 condamnés de la Réunion.
      Date : 1872/1873

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