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Lettres du député Louis Brunet demandant au ministre de rapporter le décret donnant le caractère obligatoire à la dépense du service de l'immigration, décret pris à la suite de l'acceptation de principe du conseil général de la convention additionnelle (aucune suite n'a été donnée à la convention additionnelle)
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Rejet de la demande formée par Pierre Alexandre Lanotte, forgeron à Saint-Pierre, condamné correctionnellement les 29 janvier 1835 puis le 1er mars 1837, ensuite aux assises le 21 décembre 1846 puis le 16 avril 1850 à six ans de réclusion pour vols, escroqueries et faux en écriture privée, pour être autorisé à retourner à Bourbon
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