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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Recours en grâce (par ordre chronologique)
- Justice
Commutation de peine
Cote de communication : REU 422, REU 422/4265
Cote d'archives : REU 422/4265
Identifiant ark : ark:/61561/mk715g1z64z
Présentation du contenu :
Décision impériale du 7 septembre 1865 commuant en 15 ans la peine de travaux forcés à perpétuité le 2 juillet 1850 par la cour d'assises de Saint-Denis contre le Chinois Goliou pour homicide volontaire avec préméditation suivi de vol.Pj : rapport de la cour d'assises de Saint-Denis session 1850.
Date : 1865