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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Recours en grâce (par ordre chronologique)
- Justice
1835
Arrêté du 26 janvier 1835 ordonnant le sursis de l'exposition publique de Philogène Perraut, condamné à 5 ans de travaux forcés le 6 janvier 1835.Décision royale du 17 décembre 1835 accordant à Perraut remise du carcan mais maintien de l'exposition publique, et portant que sa peine de 5 ans de travaux forcés sera abrégée d'un temps égal à celui de sa détention provisoire à compter du jour de sa condamnation ; dépêche ministérielle contenant des observations sur le non respect des lois et règlements.
