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Rejet par le Conseil spécial créé par art. 2 de l'ordonnance royale du 26 avril 1818 du recours en grâce de Joseph Précourt Clarivet (Blanc) et Jean-Louis (Noir esclave), condamnés respectivement à quatre années de fers et à l'exposition, le premier pour faux en écriture privée par l'apposition d'une fausse signature au bas d'un passeport et permis de vendre délivré à un esclave, le second pour complicité en faux (1821-janvier 1822).Rapport de Delamardelle récusant le jugement et le rejet du recours en grâce pour non-application du code pénal du 12 février 1810 mis en vigueur à Bourbon par ordonnance locale du 12 juin 1815 (art. 23).Autre note récusant le rapport Delamardelle parce que l'ordonnance royale du 13 novembre 1816 a rapporté l'arrêté local du 12 juin 1815. Dépêche approbative du ministre le 27 novembre 1822 et réponse du gouverneur au sujet des arrêts criminels qui sont portés devant le Conseil spécial (1er juillet 1823).