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Ministère des Colonies. Établissements français en Inde Inventaire complet (pdf)

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Présentation des notices

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  • JUSTICE
    • 1) Organisation
      • Généralités ; réglementation
        • Promulgation des codes dans la Colonie (1). Correspondance relative aux règlements judiciaires anglais et aux prétentions du collecteur d'Hougly vis-à-vis du magistrat de Chandernagor
        • Arrêtés locaux fixant l'indemnité de déplacement des témoins et les tarifs des frais de justice en matière criminelle ; correctionnelle et de simple police, des frais d'exécution des arrêts et des frais des greffiers, des huissiers, des interprètes et des notaires ; les frais de route et de vacation des officiers ministériels de la Colonie ; le mode de recouvrement des amendes et frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police
        • Arrêtés et ordonnances locaux relatifs au greffe du Tribunal de police de Pondichéry, au mode de procéder devant les tribunaux, à l'organisation du Tribunal de police de Karikal et à la création à Pondichéry d'un Comité consultatif de jurisprudence indienne (1)
        • Arrêtés relatifs à l'administration, à la réglementation et à la réorganisation de la police dans la Colonie
        • Arrêtés locaux relatifs à la surveillance à exercer sur la comptabilité du greffe du Tribunal de Première Instance de Pondichéry
        • Réglementation relative à l'organisation de la justice (juges d'instruction ; notariat ; ventes judiciaires et immobilières ; casiers judiciaires, etc.) et au mode de procédure en matière civile ou fiscale (hypothèques (1), etc.)
        • Organisation judiciaire, codes et jurisprudence indous. Arrêtés locaux relatifs à l'organisation judiciaire, à l'administration de la justice, à l'instruction criminelle, etc., dans la Colonie (1) ainsi qu'au mode de prestation de serment des magistrats des Etablissements secondaires
        • Application dans la Colonie de quelques dispositions du Code de procédure civile
        • Circulaires et décisions relatives à l'administration de la justice
        • Réglementation des délais en matière civile et commerciale (arrêté du 23 août 1871)
        • Décrets, arrêtés, règlements et circulaires relatifs judiciaires
        • Législation relative à la promulgation des lois et l'organisation de la justice
        • Promulgation de la loi du 2 mai 1855 sur les justices de paix. Application de la législation sur la conciliation en matière civile
        • Extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration, puis du Conseil privé, en matière judiciaire
        • Extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration relatives aux questions judiciaires
        • Promulgation dans la Colonie de la loi du 23 mai 1863 sur le gage commercial
      • Organisation et administration de la justice
        • Règlement provisoire du 17 novembre 1828 sur la manière de procéder devant la Cour Royale de Pondichéry en matière correctionnelle et criminelle
        • Organisation de la justice à Chandernagor
        • Création d'une Commission de législation chargée de rédiger un projet d'ordonnance royale sur l'organisation judicaire définition des tribunaux en Inde
        • Projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire de l'Inde
        • Projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire de l'Inde
        • Lettre d'envoi du projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice en Inde et du compte rendu des travaux de la Commission ad hoc
        • Ordonnance royale du 7 février 1842 relative à l'organisation judiciaire et à l'administration de la justice
        • Décrets et circulaires fixant l'organisation judiciaire et règlementant le fonctionnement de la justice
        • Création à Pondichéry d'un 2e suppléant du juge de paix. Ajournement de l'examen de l'examen en vue de la création d'une 2e justice de paix à Pondichéry
        • Création et composition du Conseil Supérieur, puis Cour Royale de Pondichéry ; modification de la composition de la Cour Royale jugeant en matière criminelle (1). Arrêtés locaux rétablissant la Chambre d'accusation et criant une cour d'assises remplacée ensuite par une Chambre de justice criminelle (2)
        • Correspondance relative aux successions vacantes dans la Colonie. Règlement pour le tribunal de Chauderie
      • Droit coutumier hindou
        • Envoi au Ministre de la Marine et des colonies des traductions faites par le capitaine de vaisseau Cordier du "Code des lois Gentoos ou ordinations des Pandits" et de "à Sirajiyyah ou La loi mahométane de l'héritage"
        • Tentatives de traduction de livres de lois indous et de législation anglaise adaptée d'après les coutumes indoues. Refus d'imprimer deux ouvrages de M. Orianne, conseiller à la Cour royal de Pondichéry, relatifs à la législation indienne (successions et adoptions, etc.)
        • Arrêtés locaux des 17 juillet et 26 août 1830 relatifs aux jugements criminels rendus et aux peines infamantes infligées à Chandernagor à des Indiens de haute caste
        • Réglementation concernant le mariage des Indiens et la communauté de biens existant entre les époux
        • Arrêté local règlementant l'état civil des Indiens (29 décembre 1855). Pétitions d'Indiens de Pondichéry et de Karikal au sujet de la célébration de leurs mariages selon le Code civil ou selon leurs us et coutumes ; et des Parias de Pondichéry en vue d'être admis sans distinction de caste dans toutes les administrations et toutes les institutions de la Colonie
      • Correspondance
        • Correspondance entre le Ministre de la Marine et des Colonies et le Procureur général à la Cour de Cassation
        • Correspondance relative à la législation et à l'exercice de la justice dans la Colonie, à l'application de l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 sur les arrêtés rendus en matière législative et à diverses questions
        • Mesures à prendre en vue du classement méthodique des archives des archives et de la confection d'un répertoire de la législation locale. Etat sommaire des doubles minutes des jugements et arrêts rendus de 1840 à 1903 par les tribunaux de la Colonie, et du notariat de l'Inde
        • Affaires diverses
        • Affaires diverses
        • Affaires diverses
        • Infractions commises par le Gouverneur dans l'exercice 1872-1873 au profit de deux magistrats de la Colonie et relevées par la Cour des Comptes. Dépenses du Service de la Justice inscrites au budget local de 1880 sans lui incomber en fait
        • Pétitions adressées au Conseil de Pondichéry et au Ministre des Colonies et relatives à la suppression de la contrainte par corps
        • Affaires diverses
        • Récépissés de remise d'actes judiciaires faite aux parties intéressées
        • Envoi des registres criminels et correctionnels tenus pendant les années 1882 et 1885 et le 2e trimestre 1887 par les greffiers de la Cour et des tribunaux de Première Instance de la Colonie
      • Rapports sur le fonctionnement de la justice
        • Arrêtés, correspondance, mémoires et rapports relatifs à l'administration de la justice dans la Colonie. Suspension du président du Tribunal de la Chaudrie
        • Rapports de l'avocat général sur l'administration de la justice en 1831-1832 et 1839. Arrêts de la Cour d'appel et observations de l'avocat général
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant le 1er semestre 1864, les 2e, 3e et 4e trimestres 1866 et les années 1867 et 1868
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1869
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1870
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1871. Rapport du Procureur général sur les sessions d'assises tenues pendant le 2e semestre 1871
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1872
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1873
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1874
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1875
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1876
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1877
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1878
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1879
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1880
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant le 2e semestre 1880 (1) et l'année 1881, et l'année 1881, et par les tribunaux criminels de Chandernagor, de Karikal et de Mahé pendant l'année 1881
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées pendant l'année 1882 par la Cour d'appel de Pondichéry (1) et pendant le 1er trimestre 1882 par le tribunal criminel de Chanderrnagor. Rapport sommaire du Procureur général sur les affaires criminelles jugées pendant l'année 1882 par la Cour d'appel de Pondichéry
      • Statistiques
        • Relevés travaux de la Cour d'appel de Pondichéry (1837-1844 et 1848-1852). Etats de renonciations au statut personnel et des condamnations prononcées en 1855, 1859 et 1896-1867 contre des Européens. Statistiques des jugements des tribunaux circulaires d'Extrême-Orient déférés devant la Cour d'appel de Pondichéry
    • 2) Officiers ministériels
      • Généralités
      • Notaires et tabellions
        • Arrêté local du 6 décembre 1838 créant le tabellionage dans la Colonie et fixant les tarifs des actes des tabellions. Rétablissement de la 2e charge de tabellion à Pondichéry ; nomination d'un greffier-notaire à Karikal (1)
        • Projet de réorganisation du notariat et du tabellionage dans la Colonie
        • Révocation du sieur Soucéapoullé Gourouvapa, tabellion à Pondichéry, pour détournements. Nomination à sa place du sieur Varadarassoulouchettiar ; mort de celui-ci
      • Conseils agréés et avocats
        • Création et réglementation de la profession des conseils agréés européens et indiens auprès des tribunaux de Pondichéry. Nomination d'un assuré de l'administration auprès des tribunaux
        • Arrêtés locaux du 21 mai 1838 supprimant les conseils agrées, établissant une nouvelle procédure civile et instituant des cours de droit sous le contrôle du Procureur général ; protestations de la part des intéressées. Sanctions disciplinaires prises contre les sieurs Pridhomme et Dezest, conseils agréés
        • Rétablissement et réorganisation de l'institution des conseils agréés près les tribunaux de la Colonie. Nomination et suspension de conseils agréés
      • Greffiers et huissiers
        • Fixation des droits de greffe et du traitement des greffiers et des commis-greffiers près les tribunaux de la Colonie
        • Fixation du tarif et du mode de perception des droits de greffe ; rapport sur la situation des greffes et des greffiers (1). Etats des revenus perçus pendant les années 1844 à 1846 (1), 1856 et 1858 à 1875 (2) par les greffiers de la Cour d'appel et des Tribunaux de Première Instance de la Colonie
      • Commissaires-priseurs
        • Création d'offices de commissaires-priseurs à Pondichéry, à Chandernagor et à Karikal ; fixation de leurs attributions, du montant de leur cautionnement et des tarifs de leurs droits et vacations. Nomination du sieur Virieux comme commissaire-priseur à Pondichéry ; autorisation moyennant versement d'un cautionnement de lui adjoindre un commis pour le remplacer le cas échéant. Rejet d'une demande formulée par des notables indiens de créer à Pondichéry un second office de commissaires-priseur parmi des "natifs"
    • 3) Tribunaux
      • Discours prononcés par le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Pondichéry, par l'avocat général près la Cour d'appel de Pondichéry et par le Président de la Cour d'appel de Pondichéry lors de leur installation
      • Audience solennelle de la Cour royal de Pondichéry du 16 mai 1835
      • Discours prononcés par le Procureur général lors de la rentrée de la Cour d'appel de Pondichéry
      • Discours prononcés à la rentrée de la Cour d'appel de Pondichéry par le Procureur général
    • 4) Assistance judiciaire
    • 5) Affaires judiciaires
      • Procès (classés par ordre chronologique)
        • Arrêts de la Cour de Cassation cassant et annulant des arrêts de la Cour d'appel de Pondichéry (1829-1830) ; Jugements en déclaration d'absence (1925-1853) ; Arrêts relatifs aux coutumes religieuses indoues déférés pour interprétation devant le Conseil d'administration (1858-1859) ; Arrêtés locaux du Gouverneur confirmant infirmant des jugements de tribunaux de justice de prix en matière de caste (1876)
        • Procès des fleurs de lys à Chandernagor
        • Affaires diverses
        • Compte rendu d'une affaire de meurtre suivi de vol commise par des Indiens. Envoi de l'acte d'accusation (1858) ; Affaire de sacrifice humain à Yanaon. Rapports du procureur général (1858-1859) ; Affaire du soi-disant "vicomte Blois de Farcy" accusé de faux à Madras et d'escroquerie à Chandernagor et dont l'extradition est réclamée par les anglais
      • Procès (classés par ordre alphabétique)
        • Condamnation en première instance, puis en appel, de M. Pen-Siefert, publiciste, poursuivi en correctionnelle pour dénonciation calomnieuse et publication d'un journal sans avoir rempli aucune des formalités légales
      • Dossiers politiques
    • 6) Prisons
    • 7) Atténuations des peines
      • Recours en grâce
      • Réclamations et demandes de révision
      • Réduction des peines
        • Correspondance entre le Gouverneur et le Ministre de la Marine et des Colonies relative à l'exécution de l'ordonnance royale du 6 juillet 1834 et à l'établissement des listes de condamnés susceptibles d'être graciés (1836-1841). Grâces accordées annuellement à divers condamnés méritants d'après les listes de condamnés établies à cet effet : 1832-1858
        • Grâces accordées annuellement à divers condamnés méritant (1) d'après les listes de condamnés établies à cet effet
        • Remise ou commutation de peines
        • Remise ou commutation de peines
        • Rejet de recours en grâce et remise ou commutation de peines accordée à divers condamnés
        • Remise ou commutation de peines accordée à divers condamnés
        • Remise ou commutation de peines
        • Rejet de recours en grâce et remise de peines accordée à certains condamnés
      • Réhabilitations
        • Lettres ou demandes de réhabilitation formulées en faveur de divers condamnés
    • 8) Personnel
      • Législation
        • réglementation relative à la désignation et à la nomination des juges notables appelés à faire le service de la justice en matière criminelle. Arrêtés de nomination des juges notables auprès de la Cour d'appel et des Tribunaux de Première Instance dans la Colonie
        • Organisation du service des interprètes près des tribunaux de la Colonie, et principalement ceux de Pondichéry, de Karikal et de Chandernagor
      • Correspondance
        • Affaires diverses relatives aux magistrats de la Colonie
        • Désignation par le Gouverneur de magistrats appelés à siéger au Conseil du contentieux administratifs (1). Affaires diverses : propositions de nominations et d'avancement (2) ; mutations ; prestations de serment ; passages gratuits et congés ; décorations ; mises à la retraite
        • Désignation par le Gouverneur de magistrats appelés à siéger au Conseil du contentieux administratif ; propositions et avis de nominations (1). Etats des mutations survenues parmi les magistrats et autres employés de la justice. Affaires diverses : propositions d'avancement ; congés ; traitement ; décorations ; mises à la retraite
        • Affaires diverses
      • Revues. Mutations. Nominations
        • Revues générales de liquidation de la solde et allocations accessoires payées au personnel du Service judiciaire : 1875 et 1881
      • Notation
        • Notices individuelles sur les magistrats de la Colonie
        • Notes confidentielles sur les magistrats de la Colonie
        • Rapport du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de Pondichéry sur des magistrats de la Colonie
      • Dossiers nominatifs (classés par ordre chronologique)
        • Protestation de M. Deschambeaux contre l'illégalité de sa révocation et demande de confirmation de sa nomination comme juge auditeur