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Ministère des Colonies. Établissements français en Inde Inventaire complet (pdf)

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Présentation des notices

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  • CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION
    • 1) Législation
    • 2) Conseil du contentieux administratif
      • Généralités
        • Nomination de magistrats comme membres du Conseil du contentieux administratif ; prestation de serment de ceux-ci. Appels et pourvois interjetés contre des décisions d'agents de l'administration ; confirmation de décisions prises pax derniers
        • Désignation du président intérimaire du Conseil du contentieux administratif en cas d'absence du gouverneur
      • Statistiques
      • Dossiers particuliers (classés par ordre chronologique)
        • Conflits d'attribution
        • Affaires Pouleau de La Sauvagère, de Pondichéry ; et D'Silva, de Mahé
        • Procès perdant entre le sieur T.P. Appavou, magasinier colonial du cadre de l'Indochine, en congé à Pondichéry, et l'administration de l'Inde française
    • 3) Recours en Conseil d'Etat
      • Dossiers particuliers (classés par ordre chronologique)
        • Recouvrement forcé des rôles des contributions directes : recours Jablin en Conseil d'Etat. Contraventions en matière de contributions indirectes : pourvois en cassation des sieurs Rattinachetty et Paquiry
        • Nouvelle action intentée contre l'administration locale en matière d'émigration par le sieur Chenillez, capitaine du "Bailli de Suffren"
        • Rejet du pouvoir formé devant le Conseil d'Etat par MM. Bédier-Prairie et Cie (1) contre le Gouverneur et relatif aux décisions prises en 1857 à l'égard de la Société d'émigration de Pondichéry (2) (décret du 23 mai 1860)
        • Rejet du pouvoir formé devant le Conseil d'Etat par MM. Montaulard et Hostein fils contre deux décisions du Ministre de la Marine et des Colonies relatives au recrutement des travailleurs indiens désireux d'émigrer (décret du 20 mai 1862-1864)
          • Arrêt du 24 mai 1878 rejetant le pouvoir en Conseil d'Etat formé par le sieur Gnanadicapoullé contre une décision du Conseil du Contentieux administratif (30 octobre 1874) relative à la propriété d'une écluse construite en 1857 par le requérant sur le canal Coudirécoutty
    • 4) Pourvois en cassation
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Ramachandirapadeachy et Soupourayapadeachy ; Vison, juge à Karikal (dénonciation calomnieuse) ; Pounoutambypoullé (1), Conseil agréé, etc.
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Mastane ; Mourouvin ; Pochont et consorts
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Frédéric Chrestien (1) ; Zeïlane ; Pène-Siefert (2) ; Louis Goubert ; Rangassaya ; Aroquiassamypoullé ; Ponnou etc. et à diverses affaires électorales
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Balagouroussamy ; Nestor Vaïti ; Sinnatamby-Paul Assarom ; Samarty-Soupramaniachetty ; Coullin et consorts ; Louis Rassendrin, conseil agréé (diffamation envers le Conseil général)
      • Affaires diverses
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Narassapanaïk et consorts ; Sinnapoullé-Manuel de Condinguy (1), gérant du journal "Le Progrès" ; Latchoumanapoullé, Virassamynaïk et Sababaduchetty, Sivapaquiam, etc.
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Sinnassamy-Pounoutamby La Porte (1), conseil agréé (interdiction de plaider ; coups et bléssures) ; Ajagapanaïk ; Tambiagny ; Samou et consorts ; Sinnapoullé-Manuel de Condinguy (2) (diffamation envers un fonctionnaire public) ; et à divers procès en matière électorale, etc.
      • Pourvois en cassation relatifs aux affaires Gounomani-Bondopadhia (1) ; Candjomalé ; Sinnassamypoullé, etc.
      • Correspondance
      • Dossiers particuliers (classés par ordre chronologique)