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Notice descriptive
- Ministère des Colonies. Établissements français en Inde
- JUSTICE
- 8) Personnel
- Notation
- 8) Personnel
- JUSTICE
Rapport du Procureur de la République près le Tribunal supérieur d'appel de Pondichéry sur des magistrats de la Colonie
Cote de communication : INDE 562, INDE 562/1233
Cote d'archives : INDE 562/1233
Identifiant ark : ark:/61561/2151810
Date : 1947
