Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion Archives Nationales d'Outre-Mer

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Justice
Identifiant ark : ark:/61561/mk715ijm
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  Législation, organisation de la justice
  Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey5y4p
  Date : 1814/1916
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    Organisation du service judiciaire
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4111
    Cote d'archives : REU 418/4111
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw3w3g
    Présentation du contenu :
    Envoi des observations du procureur général au sujet du budget provisoire de 1849 et de sa discussion au Conseil privé (7 mars 1849).Dépêche ministérielle 24 août 1849. Arrêté du 8 août 1849 qui accorde un second commis greffier au greffe de la cour d'appel. Arrêté du 29 janvier 1850 réorganisant le service.Lettre du gouverneur du 5 avril 1850.
    Date : 1849/1850
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    Recours en grâce, commutations
    Cote de communication : REU 418, REU 418/4090
    Cote d'archives : REU 418/4090
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oipiqj
    Présentation du contenu :
    Transmission aux archives des décisions royales sur les grâces ou commutation des peines pour être notées en marge des arrêts de condamnation.
    Date : 1834/1848
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    Noirs justiciers
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4470
    Cote d'archives : REU 428/4470
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kelfdh
    Présentation du contenu :
    Indemnités à payer pour les Noirs, condamnés à la peine capitale, aux travaux forcés ou à la déportation (en vertu de l'art. I de l'arrêté local du 4 octobre 1832, maximum de 750 F).
    Date : 1835/1845
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    Législation
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4472
    Cote d'archives : REU 428/4472
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4yxc
    Présentation du contenu :
    Demande adressée par le gouverneur d'une nomenclature des matières dites contentieuses (les instructions qui accompagnaient l'ordonnance du 21 août 1825 annonçaient l'envoi d'un travail sur cette question fait par une Commission ; envoi qui n'a jamais été effectué).
    Date : 12 mars 1844
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 22, REU 22/138
    Cote d'archives : REU 22/138
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqxrrr
    Présentation du contenu :
    Création du comité de législation en vertu de l'ordonnance royale du 22 novembre 1819.
    Date : 1821/1822
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 22, REU 22/135
    Cote d'archives : REU 22/135
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4yze
    Présentation du contenu :
    Correspondance avec le premier président Bussy de Saint-Romain (1818-1824).Discussion entre le président et l'avocat général sur le lieu où doit être déposée la collection du Bulletin des lois (1818).Demande d'un rapport sur la situation judiciaire (1820).Observation de Frappier de Jérusalem sur ce rapport.Projet d'ordonnance sur la Cour Royale (1821).Communication d'une correspondance officielle à Bussy de Saint-Romain en congé en France (1823-1824).
    Date : 1818/1824
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 22, REU 22/131
    Cote d'archives : REU 22/131
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nhoika
    Présentation du contenu :
    Correspondance du ministre de la Marine avec le ministre de la Justice.
    Date : 1816/1822
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    Frais de justice
    Cote de communication : REU 14, REU 14/95
    Cote d'archives : REU 14/95
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xrysvz
    Présentation du contenu :
    Frais de justice dus par suite de condamnations pour délits électoraux (1878).
    Date : 1878
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    Renseignements administratifs et judiciaires demandés à la Réunion
    Cote de communication : REU 14, REU 14/92
    Cote d'archives : REU 14/92
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz604x
    Date : 1861/1862
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    Code d'instruction criminelle
    Cote de communication : REU 14, REU 14/90
    Cote d'archives : REU 14/90
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uovpum
    Présentation du contenu :
    Rapport du procureur général sur la nécessité de certaines publications ou rectifications à faire du texte du Code d'instruction criminelle de la métropole (février 1856).Au sujet d'un vocabulaire à publier pour le service des officiers d'état civil des colonies (octobre 1856).
    Date : 1856
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    Mercuriale judiciaire
    Cote de communication : REU 14, REU 14/89
    Cote d'archives : REU 14/89
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2w2c
    Présentation du contenu :
    Remarques du garde des Sceaux sur la mercuriale judiciaire du procureur général de la Réunion pour l'année 1848-1849 (27 novembre 1850).
    Date : 1850
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    Magistrature
    Cote de communication : REU 14, REU 14/86
    Cote d'archives : REU 14/86
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715smtnue
    Présentation du contenu :
    Nomination.
    Date : janvier 1848
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    Législation
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4484
    Cote d'archives : REU 428/4484
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey50xk
    Présentation du contenu :
    Décret portant création d'un 7e conseiller près la cour impériale le 12 avril 1862. Sénatus-consulte concernant les mariages à la Réunion, 22 avril 1862. Décret sur le recours en cassation ouvert contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement, 7 juin 1862.
    Date : 1862
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    Hypothèques
    Cote de communication : REU 16, REU 16/103
    Cote d'archives : REU 16/103
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4zxd
    Présentation du contenu :
    Requête de Chabot, conservateur des hypothèques demandant la modification de l'ordonnance royale du 22 novembre 1829 sur les hypothèques, 1886.
    Date : 1886
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    Lettres du gouverneur de Bourbon, comte de Cheffontaines, sur la justice
    Cote de communication : REU 97, REU 97/687
    Cote d'archives : REU 97/687
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rlsnmt
    Date : 1827/1829
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    Lettres de Freycinet, commandant pour le roi
    Cote de communication : REU 97, REU 97/686
    Cote d'archives : REU 97/686
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4zzf
    Présentation du contenu :
    Affaires générales, transmission des rapports du procureur général, législation, personnel.
    Date : 1822/1826
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    Lettres de Milius, commandant pour le roi
    Cote de communication : REU 97, REU 97/685
    Cote d'archives : REU 97/685
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qkrmnq
    Présentation du contenu :
    Lettres de Milius, commandant pour le roi, sur les nominations ; envoi des discours prononcés lors de la rentrée de la Cour royale.
    Date : 1818/1821
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    Nomination
    Cote de communication : REU 103, REU 103/734
    Cote d'archives : REU 103/734
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0724f
    Présentation du contenu :
    Nomination de Benoît, conseiller auditeur à Saint-Paul pour remplacer le juge royal de Saint-Paul dans l'affaire Vouzelaud.
    Date : 1836
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    Tribunal de première instance
    Cote de communication : REU 103, REU 103/733
    Cote d'archives : REU 103/733
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qkrmps
    Présentation du contenu :
    Correspondance, lettres, rapports.Pétition signée des habitants de la partie sous le Vent de Bourbon réclamant le maintien du tribunal de première instance qui vient d'être installé à Saint-Paul (27 avril 1832).
    Date : 1829/1833
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    Composition des tribunaux
    Cote de communication : REU 103, REU 103/732
    Cote d'archives : REU 103/732
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4z3m
    Présentation du contenu :
    Correspondance échangée entre le gouverneur et le ministère ; notes, rapports sur le personnel judiciaire.Lettres et notes confidentielle de Bertrand sur la composition des tribunaux (1814-1816).Lettre autographe signée de Desbassyns de Richemont, commandant pour le roi au conseiller d'État Portal sur le même sujet, 29 novembre 1816.
    Date : 1814/1825
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    Pièces diverses
    Cote de communication : REU 103, REU 103/738
    Cote d'archives : REU 103/738
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqlqp
    Présentation du contenu :
    Registre des récidivistes (1853).Avoués (1868).Législation (1875).Recours en grâce de Souprayenchetty (1875).Collège des assesseurs (1877).Législation : promulgation de la loi du 1er août 1893 sur les sociétés par actions (1895).
    Date : 1853/1895
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    Autorisation de plaider accordée aux conseils de fabrique
    Cote de communication : REU 103, REU 103/735
    Cote d'archives : REU 103/735
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kelgmr
    Date : 1839/1845
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    Administration
    Cote de communication : REU 105, REU 105/760
    Cote d'archives : REU 105/760
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zt0wsj
    Présentation du contenu :
    Contentieux.Conflits d'attributions (1818/1848).
    Date : 1818/1848
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    Transmission
    Cote de communication : REU 105, REU 105/761
    Cote d'archives : REU 105/761
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2yvu
    Présentation du contenu :
    Transmission des lettres et rapports du procureur général sur l'administration de la justice.
    Date : 1823/1824
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    Jurés
    Cote de communication : REU 105, REU 105/763
    Cote d'archives : REU 105/763
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jdkgeg
    Présentation du contenu :
    Jurés (assesseurs) (1836/1874).Législation.Listes des personnes aptes à être jurés.Nominations.
    Date : 1836/1874
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    Projet de code d'instruction criminelle
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2yxw
    Présentation du contenu :
    Projet de code d'instruction criminelle.Séances du Comité Consultatif de législation (1822).
    Date : 1822
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    Ordre judiciaire, matricule
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjffd
    Date : 1831/1837
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    Mercuriale judiciaire
    Cote de communication : REU 275, REU 275/1512
    Cote d'archives : REU 275/1512
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715yszvwg
    Date : 1877
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 362, REU 362/2800
    Cote d'archives : REU 362/2800
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715yszvxh
    Présentation du contenu :
    Ordonnance du roi concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice à l'Ile de Bourbon, Paris, Imp. royale, 1827, in 4°, 79 p.Instructions sur l'exécution de l'ordonnance royale du 30 septembre 1827 concernant l'organisation judiciaire (brouillon et minute officielle).
    Date : 1827
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    Transmission d'une commission rogatoire du juge d'instruction Lascoux près le tribunal de première instance de la Seine, à l'effet de découvrir l'auteur d'une lettre adressée à Roger, planteur à Saint-Denis
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3638
    Cote d'archives : REU 398/3638
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rlsorz
    Date : août/novembre 1874
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    Transmission de pièces produites par la dame Sala veuve Potier, admise au bénéfice de l'assistance judiciaire
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3637
    Cote d'archives : REU 398/3637
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715yszvzj
    Date : 1874
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    Demande de revues et d'imprimés
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3634
    Cote d'archives : REU 398/3634
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2y3f
    Présentation du contenu :
    Demande d'exemplaires du Bulletin criminel, 1872.Demande de 1. 000 exemplaires de dossiers criminels à l'Imprimerie nationale, 1877.
    Date : 1872/1877
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    Magistrature et greffes
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3625
    Cote d'archives : REU 398/3625
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnkfu
    Présentation du contenu :
    Vœux émis par le Conseil général dans ses séances des 15 et 29 mai 1867.Dépêche ministérielle du 24 octobre 1867.Autres vœux émis en 1867, 1868, 1869.Dépêche ministérielle du 22 avril 1870.
    Date : 1867/1870
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    Législation
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3622
    Cote d'archives : REU 398/3622
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnkgv
    Présentation du contenu :
    Approbation du règlement délibéré par la Cour impériale le 23 août 1863 (décret du 2 octobre 1863).
    Date : 1863
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    Enregistrement
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3621
    Cote d'archives : REU 398/3621
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpwtqp
    Présentation du contenu :
    Irrégularités retrouvées par la vérification des bureaux d'enregistrement de Saint-Denis et Saint-Paul pour les années 1860, 1861, 1862.
    Date : 1862
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    Législation
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3619
    Cote d'archives : REU 398/3619
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au1yws
    Présentation du contenu :
    Interprétation des art. 4 et 6 du décret du 4 mai 1812 qui dispense certains hauts fonctionnaires de l'obligation de déférer à une citation en justice.Refus par le commandant Fleuriot de Langle, commandant en chef des forces navales, de répondre à une convocation du juge d'instruction de Saint-Denis. Consultation du garde des Sceaux et du ministre de la Marine (25 août et 11 septembre 1860).Note et projet de circulaire (octobre-novembre 1860). Renvoi fait par le ministre des colonies au président du Conseil d'État (février 1861), question non tranchée.
    Date : 1860/1861
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    Saisie de mobilier
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3615
    Cote d'archives : REU 398/3615
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uovsrm
    Présentation du contenu :
    A la suite de la saisie du mobilier des bureaux de la douane de Saint-Denis à la requête de La Caussade, créancier de l'administration, demande d'avis du ministère des Finances, 19 août 1852. Rapport de la Direction des Douanes au ministre, 9 septembre 1852. Réponse du ministre des Finances, 14 septembre 1852. Dépêches ministérielles aux gouverneurs de la Martinique, Guadeloupe, Sénégal, établissements d'Inde et Guyane française, 13 octobre 1852 et 17 mai 1853. Consultation du garde des Sceaux, 18 avril 1852. Réponse : il n'y a pas lieu de déférer à la Cour de cassation les exécutions des dépens délivrés contre l'administration des douanes, 9 mai 1853.
    Date : 1852/1853
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    Locaux à Saint-Paul
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3611
    Cote d'archives : REU 398/3611
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw300k
    Présentation du contenu :
    Abandon de l'ancien palais de justice de Saint-Paul trop vétuste.Location de deux immeubles pour le tribunal de 1re instance et les magistrats de la cour d'assises.
    Date : 1850/1852
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    Transmission de pièces
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3655
    Cote d'archives : REU 398/3655
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uovsto
    Présentation du contenu :
    - Envoi de 2 exemplaires du tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Saint-Denis pour l'année judiciaire 1880-1881.- Transmission du discours de rentrée de la cour et des tribunaux pour la même année.Le Moniteur de la Réunion du 11 novembre 1880.
    Date : 1880
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    Transmission de pièces
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3658
    Cote d'archives : REU 398/3658
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oipmol
    Présentation du contenu :
    Réclamation d'Aristide Feron contre Me Asse, greffier de la justice de paix de Saïgon qui lui doit 300 F mai 1881.Transmission à Mme veuve Zephyrin Popis d'une lettre en réponse à une demande adressée au gouverneur de la Réunion (2 p. j.), août 1881.
    Date : 1881
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    Archives
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4219
    Cote d'archives : REU 420/4219
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oipmpm
    Présentation du contenu :
    Envoi des doubles des minutes des actes dressés par Me Aristide Loupy, notaire à Saint-André pour l'année 1878.
    Date : 1879
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    Comptabilité
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4218
    Cote d'archives : REU 420/4218
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au1y2b
    Présentation du contenu :
    Autorisation de payer la facture établie par Durand et Pedone Lauriel pour fourniture d'ouvrages à la bibliothèque de Saint-Pierre.
    Date : 30 janvier 1879
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    Création d'un pénitencier et d'un asile
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3642
    Cote d'archives : REU 398/3642
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqxvpt
    Présentation du contenu :
    Création par deux arrêtés en date du 28 janvier.D'un pénitencier pour jeunes filles détenues en exécution des art. 66, 67, et 69 du Code pénal.D'un asile pour recevoir les enfants dont les père et mère sont condamnés.
    Date : 1875
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    Budget de 1879
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3644
    Cote d'archives : REU 398/3644
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tnusnf
    Présentation du contenu :
    Extraits des procès-verbaux du Conseil général des 5 et 29 juillet 1878.Dépêche ministérielle ; notification du budget de 1879 (décembre 1878).
    Date : 1878
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    Note sur un projet de décret délibéré par le Conseil général de la colonie portant création d'un dépôt colonial d'immigrants à Saint-Denis et réorganisation des dépôts coloniaux
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3646
    Cote d'archives : REU 398/3646
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqokm
    Date : mars 1879
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    Personnel
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3649
    Cote d'archives : REU 398/3649
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjhee
    Présentation du contenu :
    Modification de la notice individuelle des magistrats de la Réunion (indication des liens de parenté et d'alliance février 1880).Traitement du chef du secrétariat du Parquet du procureur général, mai 1880.Prorogation d'un an du mandat des assesseurs, décret du 12 juin 1880.Décret du 29 mai modifiant le personnel de la magistrature.
    Date : 1880
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    Législation
    Cote de communication : REU 398, REU 398/3650
    Cote d'archives : REU 398/3650
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715keljhp
    Présentation du contenu :
    Promulgation à la Réunion de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur.
    Date : 1880
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    Réorganisation
    Cote de communication : REU 423, REU 423/4332
    Cote d'archives : REU 423/4332
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zt0yxq
    Présentation du contenu :
    2 lettres particulières du contrôleur colonial au ministre :1°) Sur la publication dans le Nouveau Salazien d'une note de la direction au ministre sur la réorganisation judiciaire, note qui avait été communiquée confidentiellement aux représentants des colonies (29 juin 1872).2°) Sur les tentatives poursuivies auprès du ministre pour obtenir la mise à la retraite du président de la cour d'appel, Bellier de Villentroy (72 ans) et de lui-même, 27 juillet 1872.
    Date : 1872
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    Jurés
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4133
    Cote d'archives : REU 419/4133
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqooq
    Présentation du contenu :
    Composition du jury. Envoi d'un nouveau relevé des personnes aptes à remplir les fonctions de juré.
    Date : 1880
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    Frais de justice
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4134
    Cote d'archives : REU 419/4134
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xrywxf
    Présentation du contenu :
    Délibération du Conseil privé (12 février 1880) sur le paiement des frais de justice.
    Date : 1880
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    Législation et réglementation
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4128
    Cote d'archives : REU 419/4128
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjhjj
    Présentation du contenu :
    Promulgation de décrets dans les colonies et demande de renseignements sur l'application de la législation.
    Date : 1872/1876
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    Finances
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4131
    Cote d'archives : REU 419/4131
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx425u
    Présentation du contenu :
    Revue de liquidation [des traitements].
    Date : 3e trimestre 1879
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    Rapport du procureur général
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4125
    Cote d'archives : REU 419/4125
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnmfw
    Présentation du contenu :
    Rapport du procureur général sur les exercices 1862 et 1863 (assemblée générale de la Cour impériale du vendredi 16 décembre 1864).
    Date : 1864
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    Rapport du procureur général
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4126
    Cote d'archives : REU 419/4126
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xryxra
    Présentation du contenu :
    Rapport sur l'administration de la justice et la marche de la législation dans la colonie : rapport du procureur général sur le 2e semestre 1866 (octobre 1867).
    Date : 1867
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    Signatures
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4127
    Cote d'archives : REU 419/4127
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz650y
    Présentation du contenu :
    Envoi des signatures types de : Julien, juge d'instruction au tribunal de Saint-Pierre (1877) ; Louis Cordeil et de Potier, juge d'instruction de Saint-Denis et 2e substitut de Saint-Pierre (1877) ; de tous les fonctionnaires du service judiciaire (1878) ; Poignaud, juge d'instruction à Saint-Denis (1878).
    Date : 1877/1878
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    1878
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4215
    Cote d'archives : REU 420/4215
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715yszyuh
    Présentation du contenu :
    Transmission de l'acte d'obligation souscrit par la dame Veuve Jurien au profit de la dame Veuve Loustaux née Argel, demandé par Cyprien Argel.
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    1879/1880
    Cote de communication : REU 420, REU 420/4216
    Cote d'archives : REU 420/4216
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqpmp
    Présentation du contenu :
    Transmission d'actes judiciaires divers.
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    Envoi des procès-verbaux du Conseil privé
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4136
    Cote d'archives : REU 419/4136
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnmkb
    Date : 7 mars 1871
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    Envoi des procès-verbaux du Conseil privé
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4137
    Cote d'archives : REU 419/4137
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uovutq
    Date : 1874
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    Envoi des procès-verbaux du Conseil privé
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4138
    Cote d'archives : REU 419/4138
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kelkkt
    Date : 1875
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    Envoi des procès-verbaux du Conseil privé
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4139
    Cote d'archives : REU 419/4139
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz656e
    Date : 1876
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    Transmission d'arrêts de condamnation
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4140
    Cote d'archives : REU 419/4140
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zt0z1y
    Date : 1872/1874
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    Transmission d'arrêts de condamnation
    Cote de communication : REU 419, REU 419/4141
    Cote d'archives : REU 419/4141
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpwwoq
    Date : 1880/1887
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    Gens de couleur
    Cote de communication : REU 463, REU 463/5282
    Cote d'archives : REU 463/5282
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw33wg
    Présentation du contenu :
    Lettre du gouverneur Milius annonçant que le jugement rendu en faveur du capitaine de La Bayonnaise, négrier vient d'être cassé par le conseil de révision et les 27 Noirs de traite déclarés de bonne prise et appartement en toute propriété au gouvernement, 21 juillet 1819.Note pour le Conseil des ministres sur l'insuffisance des lois et ordonnances concernant l'abolition de la traite des Noirs et leur violation continue ; proposition de substituer le système des engagements à terme selon le modèle anglais après s'être assuré du consentement des colons, août-septembre 1819.Lettre de Freycinet accusant réception de deux dépêches ministérielles sur le régime des gens de couleur et les modifications éventuelles à y apporter, 30 octobre 1824.
    Date : 1819/1824
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    Envoi de différents textes d'ordonnances et de notes sur la législation
    Cote de communication : REU 463, REU 463/5283
    Cote d'archives : REU 463/5283
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au11vx
    Présentation du contenu :
    Note sur une lettre du commissaire contrôleur Gerard, signalant l'inconvénient de multiplier sans nécessité les ordonnances (18 août 1819). Ordonnances et texte divers (octobre-décembre 1819).Ordonnance qui fixe l'époque de rétablissement des communications entres les divers quartiers de l'Ile, celle où la justice reprendra son cours, et prescrit la durée des quarantaines pour les navires venant de l'extérieur. Affiche, 2 ex., 29 mars 1820.Envoi des ordonnances rendues dans la colonie (3 avril-23 mai 1821), 6 juillet 1824.
    Date : 1819/1824
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    Bois
    Cote de communication : REU 463, REU 463/5284
    Cote d'archives : REU 463/5284
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715yszzui
    Présentation du contenu :
    Instruction ministérielle sur les mesures à prendre pour effectuer les défrichements, conserver les bois sur les habitations, les bords des rivières et de la mer, et rétablir les réserves par des plantations et des semis, 30 juin 1819. Ordonnance exemptant des droits d'entrée établis le 29 décembre 1820 les bois équarris, et généralement tous les bois propres aux constructions civiles et navales, 18 octobre 1820.
    Date : 1819/1820
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    Documentation
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3889
    Cote d'archives : REU 407/3889
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqqmq
    Présentation du contenu :
    Demande d'une série d'ordonnances, lois et ouvrages par Rol et Louvet, juges de paix à Bourbon, chargés d'organiser deux justices de paix de nouvelle création.
    Date : 1846/1847
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    Casier judiciaire
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnnkc
    Date : 1851/1899
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      Casier judiciaire
      Cote de communication : REU 516, REU 516/6030
      Cote d'archives : REU 516/6030
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw331o
      Présentation du contenu :
      Accusé de réception de la dépêche ministérielle du 23 décembre 1877 disposant que les prescriptions de la circulaire du 25 avril 1876 (casier administratif électoral) seront appliquées aux bulletins du casier judiciaire, qui devront être à l'avenir envoyés au parquet de l'arrondissement du lieu de naissance du condamné européen.
      Date : 28 février 1877
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      Casiers judiciaires
      Cote de communication : REU 428, REU 428/4487
      Cote d'archives : REU 428/4487
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715smttsi
      Présentation du contenu :
      Envoi des procès-verbaux de vérification des casiers judiciaires (exécution de la circulaire du 6 novembre 1850). Tribunaux de 1re instance de Saint-Pierre et de Saint-Denis, avril 1868 - juin 1868.
      Date : 1868
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      Casier judiciaire
      Cote de communication : REU 426, REU 426/4417
      Cote d'archives : REU 426/4417
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz666f
      Présentation du contenu :
      Transmission de 9 bulletins individuels. 14 décembre 1882. 24 janvier 1883.
      Date : 1882/1883
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      Casier judiciaire
      Cote de communication : REU 421, REU 421/4243
      Cote d'archives : REU 421/4243
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz667g
      Présentation du contenu :
      Demande de casier judiciaire fait par sa mère pour René Heron né à Saint-Pierre le 21 janvier 1865, commis des douanes en Cochinchine.
      Date : février 1899
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      juin/11 juillet 1851
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4104
      Cote d'archives : REU 418/4104
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715lfmnet
      Présentation du contenu :
      Transmission d'un bulletin individuel concernant André Baque pour être classé au greffe du tribunal civil de son lieu de naissance.Exécution de la circulation du 6 novembre 1850 relative aux casiers judiciaires.
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      casier
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4105
      Cote d'archives : REU 418/4105
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715lfmnfu
      Présentation du contenu :
      Indemnité allouée aux greffiers pour la confection des bulletins destinés à l'établissement des casiers judiciaires dans la colonie.Délibération du Conseil privé du 3 août 1853.Dépêche ministérielle du 9 février 1854.
      Date : 1853/1854
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      1872/1873
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4106
      Cote d'archives : REU 418/4106
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx45yn
      Présentation du contenu :
      Transmission d'un extrait de casier judiciaire réclamé à Édouard Marie Hyacinthe Berthony, né le 4 mai 1854, par la Compagnie des chemins de fer Paris Lyon Méditerranée.
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      1873
      Cote de communication : REU 418, REU 418/4107
      Cote d'archives : REU 418/4107
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715qkrsmv
      Présentation du contenu :
      Transmission d'un extrait de casier judiciaire réclamé à Artus (Juste), né à Saint-Denis le 12 juillet 1873 par la Compagnie de chemins de fer de l'Est.
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    Cour royale
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4238
    Cote d'archives : REU 421/4238
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jdklgn
    Présentation du contenu :
    Lettres du gouverneur au ministre.Accusé de réception des ordonnances royales des 19 novembre et 7 décembre 1828. Mémoire adressé au Conseil privé par le Conseiller à la cour royale Michel sur le rang des magistrats, 14 mai 1829. Réclamation contre les frais de transport accordés aux membres de la Cour royale. Préséance entre Michel et les anciens conseillers. Prestation de serment des anciens magistrats réintégrés à la cour royale. Nomination et prestation de serment, 1829.
    Date : 1829
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    Budget
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4236
    Cote d'archives : REU 421/4236
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjqrns
    Présentation du contenu :
    Envoi des procès-verbaux des séances du conseil privé des 3 et 4 septembre 1828, fixation des menues dépenses des Cours et tribunaux pour l'année 1828.
    Date : 1828
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    Cour royale
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4233
    Cote d'archives : REU 421/4233
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kelmju
    Présentation du contenu :
    Installation de la Cour royale de Saint-Paul. Mémoire du conseil Azema, juin 1828. Délibérations du Conseil privé relatives à cette installation, juin 1828. Envoi de lettres et mémoires des opposants à l'installation de la Cour royale, 11 juillet.Envoi de pièces relatives à l'installation, 19 juillet. Envoi d'un rapport sur le peu d'harmonie qui règne entre les membres de la Cour et le Président (13 octobre).
    Date : 1828
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    Formation du collège assesseurs
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4234
    Cote d'archives : REU 421/4234
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpwxvy
    Présentation du contenu :
    Procès-verbaux du Conseil privé.
    Date : 1er août 1828
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    Rapport du procureur général sur l'organisation judiciaire nouvelle de Bourbon (ordonnance du 30 septembre 1827)
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4235
    Cote d'archives : REU 421/4235
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjkjm
    Date : 1827
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4224
    Cote d'archives : REU 421/4224
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715smtuul
    Présentation du contenu :
    Procès-verbal de la séance du Conseil temporaire spécial ; examen du projet d'ordonnance sur l'incompétence des tribunaux en matière administrative et la procédure à suivre en matière administrative.
    Date : 3 novembre 1817
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    Organisation administrative
    Cote de communication : REU 423, REU 423/4330
    Cote d'archives : REU 423/4330
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uownne
    Présentation du contenu :
    Correspondance générale.Note du ministre sur diverses observations relevées dans les rapports des vérifications de l'enregistrement de 1861 à l'encontre du tribunal de 1re instance de Saint-Denis.
    Date : 1864
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    Amendes
    Cote de communication : REU 422, REU 422/4306
    Cote d'archives : REU 422/4306
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au2tum
    Présentation du contenu :
    Lettre du gouverneur relative à la circulaire du 8 janvier 1875 sur l'insuffisance des amendes de consignation pour les pourvois en cassation.
    Date : 5 mars 1875
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 423, REU 423/4309
    Cote d'archives : REU 423/4309
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey6xzh
    Présentation du contenu :
    Ordonnances royales portant organisation de l'administration judiciaire. 19 novembre 1828 - 11 avril 1830 - 10 juillet 1831 - 20 avril 1832 - 31 août 1832 - 20 juin 1834 - 3 mars 1838 - 5 avril 1840.
    Date : 1828/1840
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    Actes judiciaires
    Cote de communication : REU 426, REU 426/4416
    Cote d'archives : REU 426/4416
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjrili
    Présentation du contenu :
    Transmission par le procureur général des récépissés de huit actes judiciaires.
    Date : 26 mai 1879
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    Code militaire
    Cote de communication : REU 423, REU 423/4323
    Cote d'archives : REU 423/4323
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g08z3z
    Présentation du contenu :
    Correspondance entre le ministre et le gouverneur au sujet de la promulgation à faire dans la colonie du nouveau Code militaire.
    Date : 4 décembre 1858/25 juin 1859
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    Justice de paix
    Cote de communication : REU 405, REU 405/3819
    Cote d'archives : REU 405/3819
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715zt1sxl
    Présentation du contenu :
    Dépêche ministérielle du 10 septembre 1846 sur l'ordonnance du 23 août 1846 qui délimite les nouvelles circonscriptions de justice de paix.
    Date : 1846
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    Ouvrages juridiques
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4506
    Cote d'archives : REU 428/4506
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgoflw
    Présentation du contenu :
    Réponses du gouverneur à diverses propositions d'ouvrages juridiques faites par le ministère.Recueil de droit international privé et de jurisprudence comparée ; Des nullités en cour d'assises ; formulaire des actes d'état civil.
    Date : 1878/1879
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    Assesseurs
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4491
    Cote d'archives : REU 428/4491
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au2t0v
    Présentation du contenu :
    Nominations d'assesseurs de l'arrondissement du Vent (arrondissement judiciaire créé par ordonnance de 1828).Délibération du Conseil privé des 9 septembre et 8 octobre 1873.
    Date : 1873
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    Code d'instruction criminelle
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4503
    Cote d'archives : REU 428/4503
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oiqhpi
    Présentation du contenu :
    Avis de la promulgation par arrêté du 17 février 1878 du décret du 14 novembre 1876 qui rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866 portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle.
    Date : 27 février1877
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    Actes judiciaires
    Cote de communication : REU 428, REU 428/4513
    Cote d'archives : REU 428/4513
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgofoz
    Présentation du contenu :
    Transmission d'actes judiciaires.
    Date : 1884/1886
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    Procédure
    Cote de communication : REU 431, REU 431/4573
    Cote d'archives : REU 431/4573
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uowonf
    Présentation du contenu :
    Décision du 28 mars 1826 priant le conseiller d'État Maillard de participer aux travaux de la Commission qui s'occupe de l'ordre judiciaire de Bourbon, et qui doit préparer le règlement particulier qui déterminera la procédure devant le Conseil privé lorsqu'il se constituera en Conseil du Contentieux ou en Commission d'appel.Lettre d'acceptation de Charles Maillard, 5 avril 1826.
    Date : 1826
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    Notes, rapports et ordonnances
    Cote de communication : REU 100, REU 100/699
    Cote d'archives : REU 100/699
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgoggs
    Présentation du contenu :
    P.J. : copies (an XI - 1810).
    Date : 1815/1826
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    Pièces diverses
    Cote de communication : REU 100, REU 100/700
    Cote d'archives : REU 100/700
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgoght
    Présentation du contenu :
    Correspondance, notes, rapports, extraits divers.
    Date : 1816/1850
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    Nombre de conseillers
    Cote de communication : REU 100, REU 100/701
    Cote d'archives : REU 100/701
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kemegk
    Présentation du contenu :
    Nombre de conseillers nécessaires pour rendre arrêt en matière correctionnelle.
    Date : 1817/1818
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    Création momentanée d'un tribunal de première instance
    Cote de communication : REU 100, REU 100/702
    Cote d'archives : REU 100/702
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpxpso
    Date : 1821/1822
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    Cour extraordinaire de justice criminelle
    Cote de communication : REU 100, REU 100/703
    Cote d'archives : REU 100/703
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey6y2o
    Date : 1823/1824
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    1824/1840
    Cote de communication : REU 100, REU 100/704
    Cote d'archives : REU 100/704
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qkskpr
    Présentation du contenu :
    Cour Royale de Saint-Denis.
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    Codes
    Cote de communication : REU 100, REU 100/705
    Cote d'archives : REU 100/705
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715xrzrxb
    Présentation du contenu :
    Préparation de l'ordonnance sur l'organisation judiciaire à Bourbon et l'application à la colonie du code d'instruction criminelle, du code pénal et du code civil.
    Date : 1825/1827
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    Division territoriale
    Cote de communication : REU 100, REU 100/706
    Cote d'archives : REU 100/706
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uowovn
    Présentation du contenu :
    Division territoriale de la colonie en ce qui concerne l'administration de la justice (ordonnance royale du 6 juillet 1828).
    Date : 1828
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    1829/1831
    Cote de communication : REU 100, REU 100/707
    Cote d'archives : REU 100/707
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpxpxt
    Présentation du contenu :
    Correspondance, mémoires, rapports, pétitions, relatifs au siège de la Cour royale.Travaux de la commission chargée d'étudier la question.
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    1829/1850
    Cote de communication : REU 100, REU 100/708
    Cote d'archives : REU 100/708
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tnvomb
    Présentation du contenu :
    Règlements sur la tenue des audiences.
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    1830/1831
    Cote de communication : REU 100, REU 100/709
    Cote d'archives : REU 100/709
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv3wvt
    Présentation du contenu :
    Envoi du relevé de registre de pointes, pour 1830."Présence ou absence des magistrats".
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    1843/1847
    Cote de communication : REU 100, REU 100/710
    Cote d'archives : REU 100/710
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qksllo
    Présentation du contenu :
    Décision interprétative en matière de fonctions des conseillers auditeurs près les cours d'assises.
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    1847/1848
    Cote de communication : REU 100, REU 100/711
    Cote d'archives : REU 100/711
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tnvope
    Présentation du contenu :
    Mémoire sur l'organisation judiciaire de la colonie par Beuge, avocat.
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    septembre 1856
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3890
    Cote d'archives : REU 407/3890
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rltmov
    Présentation du contenu :
    Réponse à une demande de renseignements de Maître Camps, avocat à la Cour impériale de Paris.Date de la création des hypothèques dans les diverses colonies.Date de la création des droits de greffe.
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    mars/avril 1857
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3891
    Cote d'archives : REU 407/3891
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nhpilc
    Présentation du contenu :
    Renseignements donnés à de Roissard-Bellot sur les dérogations existant à la Réunion en matière de consentement des ascendants pour le mariage.
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    juin/juillet 1830
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3887
    Cote d'archives : REU 407/3887
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oiqjni
    Présentation du contenu :
    Réponse à une demande de renseignements de Maître Burguet, avocat sur la date de promulgation du Code civil aux Iles de France et de Bourbon : effet aux environs du 17 janvier 1806.
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    1837/1838
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3888
    Cote d'archives : REU 407/3888
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ys0tyk
    Présentation du contenu :
    Demande de renseignements du capitaine d'état-major d'Aigny (1837) en vertu de l'ancienne législation, sur l'incapacité des gens de couleur à recevoir des libéralités de la part des Blancs.Pj : édit de décembre 1783.Autres renseignements, 1838.
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    Réponse du gouverneur
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3884
    Cote d'archives : REU 407/3884
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx5y4n
    Présentation du contenu :
    Demande de renseignements : le Code de Commerce (septembre 1807) n'a eu d'exécution que le 1er novembre 1809 ; les tribunaux de création révolutionnaire ou qui ont remplacé le Conseil supérieur ont tous jugé avec 5 juges dans les affaires civiles, 15 juillet-4 décembre 1818.Pourvoi en cassation basé sur ce défaut des 7 juges.
    Date : 1820/1821
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    1821
    Cote de communication : REU 407, REU 407/3885
    Cote d'archives : REU 407/3885
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715uowpwp
    Présentation du contenu :
    Réponse à une demande de renseignements d'Auguste Billiard (11 mai 1821).Envoi de l'ordre du jour du gouverneur du 1er février 1820 sur les mesures à prendre pour préserver de la maladie les communes où elle ne s'était pas encore propagée.Extrait de l'ordonnance du 29 mars 1820 sur le rétablissement des communications entre les diverses parties de l'île.
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    Organisation judiciare
    Cote de communication : REU 508, REU 508/5882
    Cote d'archives : REU 508/5882
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv3xut
    Présentation du contenu :
    Délibérations du Conseil privé, 1828, 1846.Composition du personnel de la Cour, du Parquet, du tribunal de 1re instance.Vacances à accorder à la Cour Royale.Prorogation des assises.Nomination à la cour de juges, d'huissiers.Tableau des habitants de la colonie aptes à faire partie du Collège des assesseurs (1er juillet 1828), juin-juillet 1828.Traitements, indemnités, serments (juillet-août 1846).
    Date : 1828/1846
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    Législation
    Cote de communication : REU 513, REU 513/5961
    Cote d'archives : REU 513/5961
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715kemgek
    Présentation du contenu :
    Lettre du gouverneur annonçant l'envoi prochain de deux rapports du procureur général et du Directeur de l'Intérieur sur l'opportunité de promulguer dans la colonie certaines dispositions législatives, en particulier celle qui compléterait l'assimilation pénale.
    Date : 5 décembre 1877
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    Collège des assesseurs
    Cote de communication : REU 513, REU 513/5959
    Cote d'archives : REU 513/5959
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqysrt
    Présentation du contenu :
    Transmission du rapport du procureur général relatif au renouvellement du Collège des assesseurs pour les années 1877, 1878, 1879.Pièces jointes : délibération du Conseil privé - Arrêté : liste provisoire de 60 assesseurs, 4 décembre 1876, 2 et 6 décembre 1876.Dépêche ministérielle : transmission du décret du 18 janvier réglant la composition du collège des assesseurs pour la période juillet 1877, juillet 1880 après demande de rectification du gouverneur, 6 février 1877.
    Date : décembre 1876/6 février 1877
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    Contentieux
    Cote de communication : REU 513, REU 513/5956
    Cote d'archives : REU 513/5956
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx5zzg
    Présentation du contenu :
    Demande de poursuite de Félix de Tourris contre le commissaire de police Bourgaud (délibération du conseil privé du 3 juin 1861 à la suite de la plainte déposée le 15 mai).Mémoire imprimé de F. de Tourris contenant les consultations de Ferd. Herold, d'Achille Morin, E. Bonnier, Ortolan et Albert Christophe. Consultation du ministre de la Justice, 29 octobre 1861.Dépêche ministérielle (26 novembre 1861) et réponse du gouverneur sur la pseudo-disparition d'argent et de bijoux qui sont déposés aux greffes, 11 janvier 1862.Deux lettres au ministre de Louis de Tourris, 14 mars-29 avril 1862.Dépêches au gouverneur de la Réunion, la 1re confidentielle, 26 avril et 25 octobre 1862.
    Date : 1861/1862
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    Organisation judiciaire
    Cote de communication : REU 513, REU 513/5957
    Cote d'archives : REU 513/5957
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nhpjkc
    Présentation du contenu :
    Offices ministériels.Projet de création de trois charges de commissaires-priseurs.- Envoi au président du comité consultatif des colonies du rapport du projet de décret et des pièces préparatoires (1862-1864).- Bordereau des documents communiqués à Loyer, conseiller d'État.- Procès-verbaux de la séance du comité consultatif consacrée aux commissaires-priseurs, 10 mai 1865.- Lettre d'Imhaus au ministre, 16 septembre 1865.- Dépêche ministérielle et note sur le projet de création, 19 janvier 1872.- Rapport de la commission du conseil général 18 juin 1872 et procès-verbaux de la séance du conseil général, 21 mai 1873.- Lettres du gouverneur et envoi des rapport et délibération du Conseil privé du 20 juin 1873, 26 mai et 26 juin 1873.
    Date : 1862/1873
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    Délivrance d'expéditions ; transmissions
    Cote de communication : REU 522, REU 522/6092
    Cote d'archives : REU 522/6092
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qksmos
    Présentation du contenu :
    Réponse du gouverneur Darricau à la communication relative à la délivrance des expéditions judiciaires et au besoin d'assurer la perception des droits auxquels ces actes sont assujettis (10 août 1858).Communication du ministère de la Justice et transmission au gouverneur des observations sur les irrégularités signalées dans les observations sur les irrégularités, signalées dans les dossiers transmis à la Cour de cassation, mars 1870.Transmission d'un décret portant nomination dans la magistrature de la Réunion (décret du 14 août 1877).
    Date : 1858, 1870, 1877
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    Officiers de police judiciaire
    Cote de communication : REU 552, REU 552/6569
    Cote d'archives : REU 552/6569
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715smuord
    Présentation du contenu :
    Lettre du procureur général au gouverneur sur les limites des juridictions des commissaires civils qui, en vertu de l'ordonnance sur l'organisation judiciaire (article 9), sont officiers de police judiciaire (2 minutes).
    Date : 12 juillet 1828
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    Organisation administrative
    Cote de communication : REU 438, REU 438/4791
    Cote d'archives : REU 438/4791
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715vpxrvt
    Présentation du contenu :
    Envoi d'un règlement provisoire arrêté par le Conseil privé le 12 décembre 1826 pour organiser son fonctionnement lorsqu'en vertu de l'ordonnance du 21 août 1825 il siège en conseil de contentieux administratif, ou en commission d'appel des causes jugées en première instance par les tribunaux ordinaires.
    Date : 13 janvier 1827
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    Organisation administrative
    Cote de communication : REU 528, REU 528/6211
    Cote d'archives : REU 528/6211
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rltnsa
    Présentation du contenu :
    Projet de loi n° 445 : ajournement de la révision des listes électorales pour 1915 et des élections législatives départementales et communales, procès-verbaux, 22 décembre 1914.Rapport n° 673 sur le projet de loi tendant à assurer pendant la durée de la guerre le fonctionnement des conseils municipaux et projet de loi n° 647, 18 et 25 février 1915.
    Date : 22 décembre 1914/18 février 1915
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    Statut des personnes
    Cote de communication : REU 528, REU 528/6212
    Cote d'archives : REU 528/6212
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ys0u0q
    Présentation du contenu :
    Dépêche ministérielle sur les soutiens de famille, 11 octobre 1915.Projet de loi n° 1313 portant extension de la loi du 3 juillet 1915 qui a modifié pendant la durée de la guerre les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice, et à l'exercice de la puissance paternelle, procès-verbaux, 29 septembre 1915.Rapport sur projet de loi promulguant la loi du 30 mars 1916 concernant les actions en divorce et en séparation de corps intéressant les mobilisés, procès-verbaux, 22 septembre 1916.
    Date : 1915/1916
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    Transmission d'actes judiciaires
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ickfba
    Date : 1882/1886
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      octobre/décembre 1882
      Cote de communication : REU 427, REU 427/4461
      Cote d'archives : REU 427/4461
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx50xi
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      1883
      Cote de communication : REU 427, REU 427/4462
      Cote d'archives : REU 427/4462
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715zt1wum
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      1884
      Cote de communication : REU 427, REU 427/4463
      Cote d'archives : REU 427/4463
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx50zk
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      1885
      Cote de communication : REU 427, REU 427/4464
      Cote d'archives : REU 427/4464
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715kemhho
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      1886
      Cote de communication : REU 427, REU 427/4465
      Cote d'archives : REU 427/4465
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw4z0h

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