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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Projet de code d'instruction criminelle
Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2yxw
Présentation du contenu :
Projet de code d'instruction criminelle.Séances du Comité Consultatif de législation (1822).
Date : 1822
