Plus de 900 instruments de recherche à découvrir par le moteur de recherche libre ou l’état général des fonds.
Faites nous part de votre expérience de navigation à l’adresse suivante : anom.diffusion@culture.gouv.fr
Restrictions de communication [Mise à jour mai 2024] : Voir ici
Restrictions d'ouverture [Mise à jour juin 2024] : Voir ici
Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Code d'instruction criminelle
Cote de communication : REU 428, REU 428/4503
Cote d'archives : REU 428/4503
Identifiant ark : ark:/61561/mk715oiqhpi
Présentation du contenu :
Avis de la promulgation par arrêté du 17 février 1878 du décret du 14 novembre 1876 qui rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866 portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du Code d'instruction criminelle.
Date : 27 février1877
