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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
1843/1847
Cote de communication : REU 100, REU 100/710
Cote d'archives : REU 100/710
Identifiant ark : ark:/61561/mk715qksllo
Présentation du contenu :
Décision interprétative en matière de fonctions des conseillers auditeurs près les cours d'assises.