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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Casier judiciaire
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Casier judiciaire
Cote de communication : REU 516, REU 516/6030
Cote d'archives : REU 516/6030
Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw331o
Présentation du contenu :
Accusé de réception de la dépêche ministérielle du 23 décembre 1877 disposant que les prescriptions de la circulaire du 25 avril 1876 (casier administratif électoral) seront appliquées aux bulletins du casier judiciaire, qui devront être à l'avenir envoyés au parquet de l'arrondissement du lieu de naissance du condamné européen.
Date : 28 février 1877
