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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Officiers de police judiciaire
Cote de communication : REU 552, REU 552/6569
Cote d'archives : REU 552/6569
Identifiant ark : ark:/61561/mk715smuord
Présentation du contenu :
Lettre du procureur général au gouverneur sur les limites des juridictions des commissaires civils qui, en vertu de l'ordonnance sur l'organisation judiciaire (article 9), sont officiers de police judiciaire (2 minutes).
Date : 12 juillet 1828
