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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Législation, organisation de la justice
- Justice
Organisation judiciaire
Cote de communication : REU 421, REU 421/4224
Cote d'archives : REU 421/4224
Identifiant ark : ark:/61561/mk715smtuul
Présentation du contenu :
Procès-verbal de la séance du Conseil temporaire spécial ; examen du projet d'ordonnance sur l'incompétence des tribunaux en matière administrative et la procédure à suivre en matière administrative.
Date : 3 novembre 1817