Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion Archives Nationales d'Outre-Mer

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Justice
Identifiant ark : ark:/61561/mk715ijm
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  Contentieux administratif
  Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz542y
  Date : 1819/1905
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    Pourvoi
    Cote de communication : REU 39, REU 39/328
    Cote d'archives : REU 39/328
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au0zyu
    Présentation du contenu :
    Rejet du pourvoi formé par Kanval, Bosse et Vidal contre l'élection de Dominique Cabane de Laprade au Conseil général le 7 avril 1872.
    Date : 1872/1873
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    Contentieux
    Cote de communication : REU 39, REU 39/320
    Cote d'archives : REU 39/320
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715lflkkv
    Présentation du contenu :
    Constitution du conseil privé en Conseil du Contentieux administratif (délibération du Conseil privé du 21 décembre 1870).
    Date : 1870
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    Pourvoi au Conseil d'État
    Cote de communication : REU 14, REU 14/97
    Cote d'archives : REU 14/97
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ztzyzo
    Présentation du contenu :
    Arrêt du Conseil d'État sur le pourvoi de Desruisseaux concernant la domanialité des ravines.
    Date : 1901/1905
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    Conseil d'État
    Cote de communication : REU 14, REU 14/96
    Cote d'archives : REU 14/96
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715jdjikn
    Présentation du contenu :
    Pourvoi au Conseil d'État de la commune de Saint-Louis contre une décision rendue par le Conseil du Contentieux le 24 juin 1895 sur la concession des eaux de la ravine "du Mouchoir gris" (1896-1899).
    Date : 1896/1899
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    Contentieux
    Cote de communication : REU 14, REU 14/77
    Cote d'archives : REU 14/77
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715pjpors
    Présentation du contenu :
    Ordonnance rendue par le roi en son Conseil d'État sur le rapport du Comité du Contentieux, statuant sur une requête d'Honoré de Mahé et Corrad de Mahé.
    Date : 1824/1825
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 66, REU 66/424
    Cote d'archives : REU 66/424
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey44xn
    Présentation du contenu :
    Mémoires imprimés de Bouvet contre le département de la Marine.Mémoire du général comte de Bouvet sur son administration de l'Ile de Bourbon pendant les années années 1815, années 1816 et années 1817 ; Paris, décembre 1819, 134 p. in 8°.Au Roi en son Conseil d'État, Requête pour M. le comte de Bouvet... par J.H.F. Rochelle avocat. - Paris, 14 mars 1820, 27 p. in 8°.Au Roi en son Conseil d'État. Dernières observations pour le comte de Bouvet contre le département de la Marine par J.H.F. Rochelle. - Paris, 1er août 1820, 16 p. in 8°.A.M. Brière, maître des requêtes, observations du général comte de Bouvet. - Paris, 21 novembre 1820, 12 p. in 8°.
    Date : 1819/1820
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 269, REU 269/1402
    Cote d'archives : REU 269/1402
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715fz55zt
    Présentation du contenu :
    Pourvois formés au Conseil d'État par le contrôleur colonial (1848/1851).- Affaire Félix Gustave (entrepreneur de la chapelle des Avirons, paiement des créances sur les exercices 1845 et 1846.Arrêt du Conseil d'État du 6 juin 1851.- Affaire La Caussade, Vermeil et Compagnie (entrepreneur de la fourniture de pains, farine etc..), remboursement du droit de 2 F50 par hectare acquittés sur des blés de provenance étrangère.
    Date : 1848/1851
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 269, REU 269/1409
    Cote d'archives : REU 269/1409
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqwwrv
    Présentation du contenu :
    Demande d'autorisation de poursuites formée par les syndics de la faillite Poisson (agent de change destitué) contre le contrôleur colonial.
    Date : 1852
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 269, REU 269/1422
    Cote d'archives : REU 269/1422
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx33zl
    Présentation du contenu :
    Réclamation de Dejean de la Batie et Baudin, anciens délégués à la Réunion, en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 14 juillet 1848 annulant deux décisions ministérielles des 12 février et 30 juin 1846 (avril 1856).
    Date : 1849/1856
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 275, REU 275/1517
    Cote d'archives : REU 275/1517
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw22zh
    Présentation du contenu :
    Requête au ministre de l'Indien Govindin Sepermal et de sa fille Marie Terane pour obtenir une remise d'amende de 25 F, prononcée contre eux comme témoins défaillants au tribunal correctionnel de Saint-Denis.Délibération du Conseil privé du 14 février 1879.
    Date : 1870
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    Contentieux
    Cote de communication : REU 313, REU 313/1869
    Cote d'archives : REU 313/1869
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nhnnlf
    Présentation du contenu :
    Crédit foncier (1890/1893).Pourvoi du Crédit foncier de la Réunion dans l'affaire de l'immeuble Anais Octave (1890).Vote par le Conseil général d'un emprunt de 7 millions à 4 et demi 2 % en 25 ans pour rachat des propriétés du Crédit foncier (1893).
    Date : 1890/1893
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 293, REU 293/1612
    Cote d'archives : REU 293/1612
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715lfllkw
    Présentation du contenu :
    Pourvoi au Conseil d'État de Salaün contre l'annulation du marché de fourniture de viande fraîche à la troupe et à la flotte de la Réunion (entente frauduleuse avec Oscar de Jouvancourt).Mémoires imprimés, rapports, correspondance, pièces à l'appui.
    Date : 1868/1869
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    Contentieux
    Cote de communication : REU 421, REU 421/4240
    Cote d'archives : REU 421/4240
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey444x
    Présentation du contenu :
    Rejet le 27 juin 1873 du pourvoi formé devant le Conseil d'État par Lefort imprimeur, contre une décision du Conseil du Contentieux du 17 octobre 1871 qui a refusé d'annuler le marché du 18 août 1869 pour la fourniture des imprimés du service local et du service de l'ordonnateur.P.J : conditions du marché de gré du 28 août 1869 avec Gabriel Lahuppe. Lettre autographe signée de ce dernier au ministre du 10 février 1872 (procès-verbaux du Conseil privé du 10 septembre 1872). Réponse de Gabriel Lahuppe à A. Lefort au sujet de sa demande en nullité du marché de gré à gré. Saint-Denis, B. Lahuppe, 1871, in 4°, 54 p.
    Date : 1871/1873
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    Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 521, REU 521/6054
    Cote d'archives : REU 521/6054
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715nhnnoi
    Présentation du contenu :
    Procès-verbaux du Conseil privé du 5 février 1829.- Rejet de la requête de la veuve Caradec demandant le remboursement de son Noir Bonhomme, tué.- Refus de restituer une amende à Charles Germeuil Chauvet.- Concession d'eau, accordée à Trouet.- Autorisation d'établir un bassin sur une source accordée à Joseph Lambert.- Concession d'eau accordée à Ach. Bedier.
    Date : 1829
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    Jugements rendus par le Conseil du Contentieux
    Cote de communication : REU 505, REU 505/5811
    Cote d'archives : REU 505/5811
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0668m
    Date : 1827/1830
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    Jugements rendus par le Conseil du Contentieux
    Cote de communication : REU 505, REU 505/5812
    Cote d'archives : REU 505/5812
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw23ve
    Date : octobre 1830/1833 1er semestre
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    États numériques des affaires portées au contentieux
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqwxqv
    Date : 1829/1855
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      Appel (exécution des articles 208, 209 et 210 de l'ordonnance royale du 31 août 1828)
      Cote de communication : REU 505, REU 505/5813
      Cote d'archives : REU 505/5813
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0671g
      Présentation du contenu :
      États numériques indicatifs du mouvement des affaires portées au Conseil du Contentieux et à la Commission d'appel. 1er semestre 1829 - 2e semestre 1829 - 1er semestre 1830 - 2e semestre 1830 (tribunal de Saint-Denis) - 1er et 2e semestres 1831 - 1er et 2e semestres 1832 - 1er et 2e semestres 1833 - 1er et 2e semestres 1834 - 1er et 2e semestres 1835 - 1er et 2e semestres 1836, 1er et 2e semestres 1837 - 1er et 2e semestres 1838 - 1er et 2e semestres 1839 (tribunaux de Saint-Denis et Saint-Paul) - 1er et 2e semestres 1840 - 1er et 2e semestres 1841.
      Date : 1829/1841
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      1843/1851
      Cote de communication : REU 505, REU 505/5814
      Cote d'archives : REU 505/5814
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv12xc
      Présentation du contenu :
      (Application des articles 208, 209 Commission d'Appel et 210 de l'ordonnance royale du 31 août 1828).États numériques indicatifs du mouvement des affaires portées au Conseil du Contentieux et à la Commission d'appel. 2e semestre 1843 (jugements tribunal de Saint-Paul). 1er semestre, 2e sem. de 1844 (tribunaux de Saint-Denis et Saint-Paul). 1er et 2e semestres 1845 - 1er (tribunal de Saint-Paul) et 2e semestres 1846 - 1er semestre 1847 (tribunal de Saint-Denis) - 1er et 2e semestres 1848 - 1er semestre 1849 et 2e sem. 1849 - 1er et 2e semestres 1850 - 1er semestre 1851.
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      Application des art 208, 201 et 210 de l'ordonnance royale du 31 août 1828
      Cote de communication : REU 505, REU 505/5815
      Cote d'archives : REU 505/5815
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0673i
      Présentation du contenu :
      États numériques indicatifs du mouvement des affaires portées au Conseil du contentieux et à la commission d'appel. 2e semestre 1851. 1er semestre 1852. 2e semestre 1852.Observations ministérielles sur la rédaction du dernier état, 1er semestre 1853.
      Date : 2 semestre 1851/1 semestre 1853
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      Tribunaux
      Cote de communication : REU 505, REU 505/5816
      Cote d'archives : REU 505/5816
      Identifiant ark : ark:/61561/mk715jdjkhm
      Présentation du contenu :
      Envois des états des jugements des tribunaux de première instance de la Commission d'appel et du Conseil du contentieux administratif, 2e semestre 1854.Envoi des états relatifs au service du 1er semestre 1855 pour la Commission d'appel, 1er semestre 1855.
      Date : 2 semestre 1854/1 semestre 1855
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    Pourvois et recours en cassation
    Cote de communication : REU 505, REU 505/5817
    Cote d'archives : REU 505/5817
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au01za
    Présentation du contenu :
    Pourvoi formé devant le Conseil d'État par les sociétaires de l'établissement dit de Beauvallon contre une décision rendue dans la colonie en matière de prise d'eau, 1860.Victor de Tourris nommé provisoirement avocat au Conseil privé en remplacement de Dutertre-Lecocq, 1861.Renvoi de deux arrêts de la Cour de cassation des 8 janvier et 6 décembre 1861, le premier héritier Pradeau contre l'administration et le second Lacaussade et Compagnie contre la Direction des Douanes, avril 1862.Recours en cassation à former au nom de l'Administration du domaine de la Réunion contre un arrêt de la cour de Saint-Denis rendu au profit Dame Lucas, 1863.
    Date : 1860/1863
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    Concession de terrains
    Cote de communication : REU 505, REU 505/5818
    Cote d'archives : REU 505/5818
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0676l
    Présentation du contenu :
    Instance entre l'administration des Domaines et les représentants Pradeau au sujet de la concession des terrains du Brûlé de Saint-Denis, 1859.Arrêt d'admission d'un pourvoi formé par les représentants Pradeau.Transmission d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1861 qui annule l'arrêt rendu par la Cour impériale de la Réunion le 29 mai 1857 entre les requérants et l'administration des domaines de la colonie, et ordonne le renvoi au fond devant la Cour impériale de Bordeaux, 24 février 1863.
    Date : 1859/1863
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    Pourvoi en Conseil d'État
    Cote de communication : REU 505, REU 505/5819
    Cote d'archives : REU 505/5819
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715lflmmz
    Présentation du contenu :
    Pourvoi de Salvarelli et Merlo, négociants à Paris contre une décision prise le 7 juin 1869 par le gouverneur interdisant le débarquement de mules atteintes de morve transportées à la Réunion par le navire L'Hippocampe.Décision du Conseil d'État du 29 novembre 1872 rejetant la requête.
    Date : 1872
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    Organisation du Conseil du Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3907
    Cote d'archives : REU 411/3907
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ey456a
    Présentation du contenu :
    Extrait du procès-verbal de la séance du conseil privé du 12 décembre 1826 portant règlement sur l'organisation du Conseil privé en Conseil du Contentieux administratif ou en commission d'appel (voir ensuite ordonnance du 31 août 1828).
    Date : 1826
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    Conseil du contentieux administratif
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3908
    Cote d'archives : REU 411/3908
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqwypv
    Présentation du contenu :
    Organisation.Nomination de magistrats.
    Date : 1834/1838
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    Conseil du Contentieux administratif
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3909
    Cote d'archives : REU 411/3909
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715au02uw
    Présentation du contenu :
    Organisation.Nomination de magistrats. 2e semestre 1844, 1er et 2e semestre 1845, 1er et 2e semestre 1846.
    Date : 1844/1846
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    Affaire Jacquemain et Burdet
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3910
    Cote d'archives : REU 411/3910
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715hbhjca
    Présentation du contenu :
    Appel au Conseil d'État des sieurs Jacquemain et Burdet, concessionnaires en 1813 du privilège des cantines affermé par le gouvernement anglais pour un an contre le jugement du Conseil de préfecture du 17 novembre 1821.Arrêté local du 9 septembre 1823. Recours contre cet arrêté (1823-1825). Ordonnance royale du 20 octobre 1825. Notification à Bourbon (1826).
    Date : 1813/1826
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    Organisation et législation
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3911
    Cote d'archives : REU 411/3911
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715rlrtnz
    Présentation du contenu :
    Dépêche ministérielle du 15 avril 1823 ôtant au Conseil du gouvernement et d'administration la faculté de se constituer en Conseil de Préfecture 20 septembre 1823. Dépêche ministérielle du 4 juin 1824 laissant à l'autorité du gouverneur le soin de décider si en cas d'appel au ministre des arrêtés, l'appel doit être ou non suspensif.P j : (rapport au ministre sur cette question 23 avril 1824) accusé de réception du commandant Freycinet, 25 octobre 1824.
    Date : 1823/1824
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    Affaire Pecoul, emploi illicite de Noirs
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3912
    Cote d'archives : REU 411/3912
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g0683j
    Présentation du contenu :
    Emploi illicite des Noirs du Roi par l'officier de santé Pecoul chargé de les soigner (1824-1826).Avis du maître des requêtes Delamardelle (26 octobre 1826). Arrêté ministériel du 16 mars 1827 : approbation de la décision locale du 2 janvier 1826.Dépêche ministérielle, 23 mars 1827.
    Date : 1824/1827
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    Confiscation
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3913
    Cote d'archives : REU 411/3913
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv13zf
    Présentation du contenu :
    Procès-verbaux de la séance du Conseil privé des 8 avril et 17 mai 1827 sur la confiscation de deux négresses marronnes. Question de savoir si cette confiscation (opérée en vertu de l'article 8 de l'ordonnance locale du 12 avril 1819) doit être prononcée par voie judiciaire ou par voie administrative.Observations du maître des requêtes Delamardelle (4 et 7 août 1827). Observations sur ce rapport (18 octobre 1827).
    Date : 1828/1827
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    Entrepreneur de menuiserie
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3914
    Cote d'archives : REU 411/3914
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ysy0xo
    Présentation du contenu :
    Procès-verbaux de la séance du Conseil du Contentieux administratif du 3 mai 1828 accordant un nouveau délai de 45 jours à Aillet, entrepreneur de menuiserie pour achever les réparations de bureau et du logement du contrôleur colonial.Observations du maître de requêtes Delamardelle, 30 novembre 1828.
    Date : 1828
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    Chemin, prise d'eau
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3915
    Cote d'archives : REU 411/3915
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715qkqsqy
    Présentation du contenu :
    Procès-verbaux des séances du Conseil du Contentieux administratif du 18 mai 1829 relatives1°) A une demande formée par Azema de l'ouverture d'un chemin à charrette dans les propriétés de Selhausen à Saint-Benoît.2°) à une demande de prise d'eau à une source existant dans le lit de la Grande Ravine à Saint-Leu par Deguigne.Observations du maître des requêtes Delamardelle, 20 décembre 1829.
    Date : 1829
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    Prises d'eau
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3916
    Cote d'archives : REU 411/3916
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715ysy0zq
    Présentation du contenu :
    Recours au Conseil d'État. Affaire Frappier de Montbenoit Rantonnay et consort (décisions locales en matière de prises d'eau).Ordonnances d'annulation du 20 juillet 1832 des arrêtés du 5 décembre 1826 et 3 avril 1827 (le second pour incompétence).
    Date : 1826/1832
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    Imprimeur du gouvernement
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3917
    Cote d'archives : REU 411/3917
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oioqqq
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours formé devant le Conseil d'État par Etienne Boyer, ancien imprimeur du gouvernement contre un arrêté du Conseil du Contentieux du 16 septembre 1833 faute d'avoir respecté les délais.Mémoires.Arrêt du 21 mars 1835 ; ordonnance du 31 mars 1835.Dépêche ministérielle du 21 avril 1835.
    Date : 1835
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    Conseil d'État
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3918
    Cote d'archives : REU 411/3918
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715smtllt
    Présentation du contenu :
    Pourvoi formé devant le Conseil d'État par Dupeyrat, adjudicataire de travaux à l'hôpital Saint Philippe à Saint-Denis contre une décision du Conseil du Contentieux du 30 septembre 1834 qui rejetait sa demande d'indemnité pour travaux non compris au cahier des charges.Arrêt d'annulation du 9 décembre 1837 : ordonnance royale du 21/12.Question de compétence et de juridiction non résolue. Dépêche ministérielle du 27 mars 1838.
    Date : 1834/1838
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    Projet de recours
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3919
    Cote d'archives : REU 411/3919
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715hbiabr
    Présentation du contenu :
    Projet de recours du sieur Cros, plâtrier contre une décision du Conseil du Contentieux du 11 janvier 1836 (travaux de plâtrerie au bâtiment du conseil colonial). Abandon de ce projet : lettre de l'inspection de Bourbon du 1er octobre 1836.
    Date : 1836
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    Imprimeur
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3920
    Cote d'archives : REU 411/3920
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715oiphjb
    Présentation du contenu :
    Rejet du recours formé devant le Conseil d'État par l'imprimeur Lahuppe contre la décision du Conseil de Contentieux du 12 septembre 1836, qui lui refuse le paiement d'une indemnité pour refus de lui donner à imprimer les procès-verbaux du Conseil colonial.Arrêt du 22 juillet 1841 : ordonnance royale du 11 août 1841 rejet du pourvoi.Dépêche ministérielle du 17 septembre 1841.
    Date : 1836/1841
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    Arrêt du Conseil d'État
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3921
    Cote d'archives : REU 411/3921
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2uxs
    Présentation du contenu :
    Arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 1840 annulant une décision du Conseil du Contentieux pour interpréter les termes et déterminer le sens de l'acte de concession de 1725 apposé par Dejean aux projets de l'administration.Ordonnance du 21 août 1840.Dépêche ministérielle du 25 septembre 1840.
    Date : 1830
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    Droits des concessionnaires d'eau
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3922
    Cote d'archives : REU 411/3922
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2uyt
    Présentation du contenu :
    Décret rendu en Conseil d'État le 6 mai 1848 rejetant le recours formé par les sieurs Lecoat de Kerveguen, Gavary et Chabrier contre une décision du Conseil du Contentieux qui a réglé les droits des concessionnaires d'eau sur le bras du Cilaos.
    Date : 1848
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    Concession de prise d'eau
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3923
    Cote d'archives : REU 411/3923
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tnumrd
    Présentation du contenu :
    Décret rendu en Conseil d'État le 2 février 1849 rejetant le recours formé par Testard contre une décision du Conseil du Contentieux portant règlement de concession de prise d'eau dans la Rivière des pluies. Dépêche ministérielle du 15 mars 1849 au Commissaire de la République et réponse de ce dernier le 25 juillet 1849.
    Date : 1846/1849
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    Frais de rapatriement
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3924
    Cote d'archives : REU 411/3924
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715tnumse
    Présentation du contenu :
    Recours en Conseil d'État formé par le contrôleur colonial contre une décision rendue par le Conseil du Contentieux administratif au préjudice de l'administration locale, en matière de frais de rapatriement de 30 marins naufragés provenant du bâtiment à vapeur de l'État le Caïman.
    Date : 1854
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    Action d'une commune
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3926
    Cote d'archives : REU 411/3926
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715keldkm
    Présentation du contenu :
    Décision du Conseil privé du 19 mars 1866 autorisant la commune de Saint-Philippe à soutenir une instance contre le sieur Cazala.
    Date : 1866
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    Servitudes légales
    Cote de communication : REU 411, REU 411/3925
    Cote d'archives : REU 411/3925
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715g07z7c
    Présentation du contenu :
    Arrêt de la Cour de la Réunion du 20 août 1858 restreignant à l'usage de l'irrigation conformément aux lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 les servitudes légales d'aqueduc (affaire Guy Lesport contre Jacques et Pierre Giot).Lettre autographe signée de l'avocat général à la Cour de cassation Nicias-Gaillard au garde des Sceaux, lui demandant s'il n'y aurait pas lieu d'étendre les dispositions législatives en faveur des exploitations industrielles (comme cela se pratique ailleurs) (15 juillet 1859).
    Date : 1858/1859
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    Réclamation
    Cote de communication : REU 552, REU 552/6568
    Cote d'archives : REU 552/6568
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715mgnfoy
    Présentation du contenu :
    Rapport du maître des requêtes Delamardelle sur la réclamation faite devant le Conseil privé par Fereol-Payet (dit Terrain court) contre l'usage qu'on a fait à son égard des pouvoirs extraordinaires à la suite de la décision du 9 avril 1827 qui l'a placé pendant 2 ans en surveillance dans la commune de Saint-Denis.PJ : procès-verbaux du Conseil privé des 19 juillet et 3 septembre 1827.
    Date : 1827/1828
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    Conflit d'attributions avec les commissaires de la Marine
    Cote de communication : REU 515, REU 515/6008
    Cote d'archives : REU 515/6008
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2vuq
    Présentation du contenu :
    Lettre du commandant pour le roi Lafitte du Courteil sur les dispositions prises par l'administration de la marine à Bourbon pour l'armement et le désarmement des bâtiments du roi (pièces jointes), 20 octobre 1817.Dépêche ministérielle en réponse sur les attributions du commandant pour le roi en ce qui regarde l'armement et le désarmement des bâtiments du roi.
    Date : 1817/1818
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    Législation
    Cote de communication : REU 516, REU 516/6009
    Cote d'archives : REU 516/6009
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjccx
    Présentation du contenu :
    Envoi par le contrôleur colonial d'un projet d'ordonnance réglant les attributions de commandant et administrateur remplaçant l'intendant en ce qui concerne le contentieux administratif, les attributions du Conseil de gouvernement et d'administration, comme conseil de préfecture, et la procédure à suivre, 31 décembre 1818.Modifications apportées à ce projet d'ordonnance, 25 janvier 1819.Procès-verbal du Conseil de gouvernement et d'administration délibérant sur ces mesures, 1er février 1818, décembre.
    Date : 1818/février 1819
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    Impôt
    Cote de communication : REU 532, REU 532/6326
    Cote d'archives : REU 532/6326
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715dx4xyc
    Présentation du contenu :
    Rejet de la demande en décharge d'impôt de patente pour le 2e semestre 1913 présentée par le Dr Francoz à Saint-Pierre par décision du Conseil du contentieux administratif en date du 3 septembre 1914.Notification par le canal de la mairie d'Annecy le 25 novembre 1914.
    Date : 1914
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    Requête contre le cadastre
    Cote de communication : REU 532, REU 532/6327
    Cote d'archives : REU 532/6327
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715icjcez
    Présentation du contenu :
    Requête de Ruben de Couder, agent de change à Saint-Denis contre l'estimation faite en 1913 par la commission cadastrale d'un immeuble lui appartenant à Saint-Denis : 40.100 francs, qu'il demande de ramener à 15.000 frs, prix d'acquisition de l'immeuble (22 avril 1914).Rejet de cette requête le 25 octobre 1914 pour des motifs exposés dans la lettre du gouverneur du 1er août 1914.
    Date : 1914
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    Taxe concernant les Chinois
    Cote de communication : REU 532, REU 532/6328
    Cote d'archives : REU 532/6328
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715cw3wzz
    Présentation du contenu :
    Transmission à la Réunion d'une requête adressée au président de la République par les Chinois de-Kion et Hong-Gee-Hing domiciliés à Saint-Paul, à l'effet d'obtenir la remise de la taxe de séjour à laquelle ils sont assujettis en tant qu'Asiatiques.
    Date : 1915
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    Instituteur
    Cote de communication : REU 532, REU 532/6322
    Cote d'archives : REU 532/6322
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715wqxqut
    Présentation du contenu :
    Requête de Rosely Vitry, instituteur laïque demandant sa réintégration.
    Date : 22 mars 1913
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    Réclamation d'un facteur
    Cote de communication : REU 532, REU 532/6323
    Cote d'archives : REU 532/6323
    Identifiant ark : ark:/61561/mk715bv2v0z
    Présentation du contenu :
    Réclamation de Théobald Morel, ex-facteur à la Réunion, qui se plaint d'être victime de malveillance de la part du chef de service des P. et T. et sollicite sa réintégration dans le service.
    Date : juillet/août 1913

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