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Notice descriptive
- Ministère des Colonies. Établissements français en Inde
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION
- 3) Recours en Conseil d'Etat
- Dossiers particuliers (classés par ordre chronologique)
- 3) Recours en Conseil d'Etat
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION
Rejet du pouvoir formé devant le Conseil d'Etat par MM. Bédier-Prairie et Cie (1) contre le Gouverneur et relatif aux décisions prises en 1857 à l'égard de la Société d'émigration de Pondichéry (2) (décret du 23 mai 1860)
Cote de communication : INDE 466, INDE 466/605
Cote d'archives : INDE 466/605
Identifiant ark : ark:/61561/2150991
Date : 1859-1860