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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Pourvois et recours en cassation
Pourvoi formé devant le Conseil d'État par les sociétaires de l'établissement dit de Beauvallon contre une décision rendue dans la colonie en matière de prise d'eau, 1860.Victor de Tourris nommé provisoirement avocat au Conseil privé en remplacement de Dutertre-Lecocq, 1861.Renvoi de deux arrêts de la Cour de cassation des 8 janvier et 6 décembre 1861, le premier héritier Pradeau contre l'administration et le second Lacaussade et Compagnie contre la Direction des Douanes, avril 1862.Recours en cassation à former au nom de l'Administration du domaine de la Réunion contre un arrêt de la cour de Saint-Denis rendu au profit Dame Lucas, 1863.
