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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- États numériques des affaires portées au contentieux
- Contentieux administratif
- Justice
1843/1851
(Application des articles 208, 209 Commission d'Appel et 210 de l'ordonnance royale du 31 août 1828).États numériques indicatifs du mouvement des affaires portées au Conseil du Contentieux et à la Commission d'appel. 2e semestre 1843 (jugements tribunal de Saint-Paul). 1er semestre, 2e sem. de 1844 (tribunaux de Saint-Denis et Saint-Paul). 1er et 2e semestres 1845 - 1er (tribunal de Saint-Paul) et 2e semestres 1846 - 1er semestre 1847 (tribunal de Saint-Denis) - 1er et 2e semestres 1848 - 1er semestre 1849 et 2e sem. 1849 - 1er et 2e semestres 1850 - 1er semestre 1851.
