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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Servitudes légales
Arrêt de la Cour de la Réunion du 20 août 1858 restreignant à l'usage de l'irrigation conformément aux lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 les servitudes légales d'aqueduc (affaire Guy Lesport contre Jacques et Pierre Giot).Lettre autographe signée de l'avocat général à la Cour de cassation Nicias-Gaillard au garde des Sceaux, lui demandant s'il n'y aurait pas lieu d'étendre les dispositions législatives en faveur des exploitations industrielles (comme cela se pratique ailleurs) (15 juillet 1859).
