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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Concession de terrains
Instance entre l'administration des Domaines et les représentants Pradeau au sujet de la concession des terrains du Brûlé de Saint-Denis, 1859.Arrêt d'admission d'un pourvoi formé par les représentants Pradeau.Transmission d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 1861 qui annule l'arrêt rendu par la Cour impériale de la Réunion le 29 mai 1857 entre les requérants et l'administration des domaines de la colonie, et ordonne le renvoi au fond devant la Cour impériale de Bordeaux, 24 février 1863.
