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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Contentieux administratif
- Justice
Pourvoi en Conseil d'État
Pourvoi de Salvarelli et Merlo, négociants à Paris contre une décision prise le 7 juin 1869 par le gouverneur interdisant le débarquement de mules atteintes de morve transportées à la Réunion par le navire L'Hippocampe.Décision du Conseil d'État du 29 novembre 1872 rejetant la requête.
