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Ministère des Colonies. Établissements français en Inde Inventaire complet (pdf)

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Présentation des notices

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  • JUSTICE
    • 1) Organisation
      • Généralités ; réglementation
        • Promulgation des codes dans la Colonie (1). Correspondance relative aux règlements judiciaires anglais et aux prétentions du collecteur d'Hougly vis-à-vis du magistrat de Chandernagor
        • Arrêtés locaux fixant l'indemnité de déplacement des témoins et les tarifs des frais de justice en matière criminelle ; correctionnelle et de simple police, des frais d'exécution des arrêts et des frais des greffiers, des huissiers, des interprètes et des notaires ; les frais de route et de vacation des officiers ministériels de la Colonie ; le mode de recouvrement des amendes et frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police
        • Arrêtés et ordonnances locaux relatifs au greffe du Tribunal de police de Pondichéry, au mode de procéder devant les tribunaux, à l'organisation du Tribunal de police de Karikal et à la création à Pondichéry d'un Comité consultatif de jurisprudence indienne (1)
        • Arrêtés relatifs à l'administration, à la réglementation et à la réorganisation de la police dans la Colonie
        • Arrêtés locaux relatifs à la surveillance à exercer sur la comptabilité du greffe du Tribunal de Première Instance de Pondichéry
        • Réglementation relative à l'organisation de la justice (juges d'instruction ; notariat ; ventes judiciaires et immobilières ; casiers judiciaires, etc.) et au mode de procédure en matière civile ou fiscale (hypothèques (1), etc.)
        • Organisation judiciaire, codes et jurisprudence indous. Arrêtés locaux relatifs à l'organisation judiciaire, à l'administration de la justice, à l'instruction criminelle, etc., dans la Colonie (1) ainsi qu'au mode de prestation de serment des magistrats des Etablissements secondaires
        • Application dans la Colonie de quelques dispositions du Code de procédure civile
        • Circulaires et décisions relatives à l'administration de la justice
        • Réglementation des délais en matière civile et commerciale (arrêté du 23 août 1871)
        • Décrets, arrêtés, règlements et circulaires relatifs judiciaires
        • Législation relative à la promulgation des lois et l'organisation de la justice
        • Promulgation de la loi du 2 mai 1855 sur les justices de paix. Application de la législation sur la conciliation en matière civile
        • Extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration, puis du Conseil privé, en matière judiciaire
        • Extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d'administration relatives aux questions judiciaires
        • Promulgation dans la Colonie de la loi du 23 mai 1863 sur le gage commercial
      • Organisation et administration de la justice
        • Règlement provisoire du 17 novembre 1828 sur la manière de procéder devant la Cour Royale de Pondichéry en matière correctionnelle et criminelle
        • Organisation de la justice à Chandernagor
        • Création d'une Commission de législation chargée de rédiger un projet d'ordonnance royale sur l'organisation judicaire définition des tribunaux en Inde
        • Projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire de l'Inde
        • Projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire de l'Inde
        • Lettre d'envoi du projet d'ordonnance sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice en Inde et du compte rendu des travaux de la Commission ad hoc
        • Ordonnance royale du 7 février 1842 relative à l'organisation judiciaire et à l'administration de la justice
        • Décrets et circulaires fixant l'organisation judiciaire et règlementant le fonctionnement de la justice
        • Création à Pondichéry d'un 2e suppléant du juge de paix. Ajournement de l'examen de l'examen en vue de la création d'une 2e justice de paix à Pondichéry
        • Création et composition du Conseil Supérieur, puis Cour Royale de Pondichéry ; modification de la composition de la Cour Royale jugeant en matière criminelle (1). Arrêtés locaux rétablissant la Chambre d'accusation et criant une cour d'assises remplacée ensuite par une Chambre de justice criminelle (2)
        • Correspondance relative aux successions vacantes dans la Colonie. Règlement pour le tribunal de Chauderie
      • Droit coutumier hindou
        • Envoi au Ministre de la Marine et des colonies des traductions faites par le capitaine de vaisseau Cordier du "Code des lois Gentoos ou ordinations des Pandits" et de "à Sirajiyyah ou La loi mahométane de l'héritage"
        • Tentatives de traduction de livres de lois indous et de législation anglaise adaptée d'après les coutumes indoues. Refus d'imprimer deux ouvrages de M. Orianne, conseiller à la Cour royal de Pondichéry, relatifs à la législation indienne (successions et adoptions, etc.)
        • Arrêtés locaux des 17 juillet et 26 août 1830 relatifs aux jugements criminels rendus et aux peines infamantes infligées à Chandernagor à des Indiens de haute caste
        • Réglementation concernant le mariage des Indiens et la communauté de biens existant entre les époux
        • Arrêté local règlementant l'état civil des Indiens (29 décembre 1855). Pétitions d'Indiens de Pondichéry et de Karikal au sujet de la célébration de leurs mariages selon le Code civil ou selon leurs us et coutumes ; et des Parias de Pondichéry en vue d'être admis sans distinction de caste dans toutes les administrations et toutes les institutions de la Colonie
      • Correspondance
        • Correspondance entre le Ministre de la Marine et des Colonies et le Procureur général à la Cour de Cassation
        • Correspondance relative à la législation et à l'exercice de la justice dans la Colonie, à l'application de l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 sur les arrêtés rendus en matière législative et à diverses questions
        • Mesures à prendre en vue du classement méthodique des archives des archives et de la confection d'un répertoire de la législation locale. Etat sommaire des doubles minutes des jugements et arrêts rendus de 1840 à 1903 par les tribunaux de la Colonie, et du notariat de l'Inde
        • Affaires diverses
        • Affaires diverses
        • Affaires diverses
        • Infractions commises par le Gouverneur dans l'exercice 1872-1873 au profit de deux magistrats de la Colonie et relevées par la Cour des Comptes. Dépenses du Service de la Justice inscrites au budget local de 1880 sans lui incomber en fait
        • Pétitions adressées au Conseil de Pondichéry et au Ministre des Colonies et relatives à la suppression de la contrainte par corps
        • Affaires diverses
        • Récépissés de remise d'actes judiciaires faite aux parties intéressées
        • Envoi des registres criminels et correctionnels tenus pendant les années 1882 et 1885 et le 2e trimestre 1887 par les greffiers de la Cour et des tribunaux de Première Instance de la Colonie
      • Rapports sur le fonctionnement de la justice
        • Arrêtés, correspondance, mémoires et rapports relatifs à l'administration de la justice dans la Colonie. Suspension du président du Tribunal de la Chaudrie
        • Rapports de l'avocat général sur l'administration de la justice en 1831-1832 et 1839. Arrêts de la Cour d'appel et observations de l'avocat général
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant le 1er semestre 1864, les 2e, 3e et 4e trimestres 1866 et les années 1867 et 1868
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1869
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1870
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1871. Rapport du Procureur général sur les sessions d'assises tenues pendant le 2e semestre 1871
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1872
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1873
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1874
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1875
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1876
        • Rapports sur les affaires jugées par la Cour criminelle de Pondichéry pendant l'année 1877
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1878
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1879
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant l'année 1880
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées par la Cour d'appel de Pondichéry pendant le 2e semestre 1880 (1) et l'année 1881, et l'année 1881, et par les tribunaux criminels de Chandernagor, de Karikal et de Mahé pendant l'année 1881
        • Rapports sur les affaires criminelles jugées pendant l'année 1882 par la Cour d'appel de Pondichéry (1) et pendant le 1er trimestre 1882 par le tribunal criminel de Chanderrnagor. Rapport sommaire du Procureur général sur les affaires criminelles jugées pendant l'année 1882 par la Cour d'appel de Pondichéry
      • Statistiques
        • Relevés travaux de la Cour d'appel de Pondichéry (1837-1844 et 1848-1852). Etats de renonciations au statut personnel et des condamnations prononcées en 1855, 1859 et 1896-1867 contre des Européens. Statistiques des jugements des tribunaux circulaires d'Extrême-Orient déférés devant la Cour d'appel de Pondichéry