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Présentation du fonds

• Dossiers de procédure du tribunal correctionnel d'Orléansville

Auteurs : Equipe des ANOM, mis en forme par Isabelle Chiavassa, conservatrice en chef sous la direction d'Isabelle Dion, directrice

Répertoire méthodique de la sous-série 113 T

Année de publication : 2023

Cotes extrêmes : 113 T 1 à 2764

Dates extrêmes : 1954-1962

Importance matérielle : 25,80

Conditions de communicabilité : Archives publiques Archives publiques librement communicables. Les dossiers sont communicables immédiatement s'ils concernent la guerre d'Algérie (arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie), mais seulement au terme de 75 ans s'il s'agit d'affaires de...  Archives publiques Archives publiques librement communicables. Les dossiers sont communicables immédiatement s'ils concernent la guerre d'Algérie (arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie), mais seulement au terme de 75 ans s'il s'agit d'affaires de droit commun, sauf dérogation. immédiat, ou 75 ans selon les dossiers Publiable sur internet

Conditions de réutilisation : La reproduction éventuelle des documents est soumise aux conditions fixées par le règlement intérieur des Archives nationales d'outre-mer.

• Présentation du contenu

  Le présent répertoire décrit uniquement des dossiers de 1955 à 1962 de procédure correctionnelle de ce tribunal, à savoir ceux qui sont parvenus aux Archives nationales d'outre-mer. Il n'est pas possible de préciser si ce fonds est complet pour les années qui y sont représentées. Les années...

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  Le présent répertoire décrit uniquement des dossiers de 1955 à 1962 de procédure correctionnelle de ce tribunal, à savoir ceux qui sont parvenus aux Archives nationales d'outre-mer. Il n'est pas possible de préciser si ce fonds est complet pour les années qui y sont représentées. Les années antérieures à 1955 sont absentes. La grande majorité des dossiers décrit des non-lieux.
  Ces procédures concernent essentiellement la guerre d'Algérie. Toutefois, les juridictions habituelles de la répression de la rébellion en Algérie étaient les tribunaux militaires, par suite d'un décret du 16 mars 1957, dans le cadre du régime d'exception créé par la loi du 16 mars 1956. Certaines affaires font l'objet d'un dossier ici mais ont été ensuite confiées à un autre tribunal, via le dessaisissement. De surcroît, dans les cas de terrorisme, la procédure a changé en septembre et octobre 1961, certains délits ou crimes changeant de juridiction compétente et ce jusqu'en juin 1962.
  Le fonds se poursuit jusqu'en 1962 ; pour 1954, un seul dossier de non-lieu est conservé, et aucune audience n'est conservée.

   

• Présentation du producteur

  La loi du 27 ventôse an VIII ayant créé en France un tribunal de première instance par arrondissement, qui constitue la juridiction de droit commun en première instance, il a été créé de même un tribunal par arrondissement en Algérie, après la conquête de l'Algérie.
  Plus tard, l'ordonnance du 22...

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  La loi du 27 ventôse an VIII ayant créé en France un tribunal de première instance par arrondissement, qui constitue la juridiction de droit commun en première instance, il a été créé de même un tribunal par arrondissement en Algérie, après la conquête de l'Algérie.
  Plus tard, l'ordonnance du 22 décembre 1958 (n°58-1273) institue le tribunal de grande instance, dont le nom se substitue au tribunal de première instance. Selon son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres. Ces tribunaux interviennent dans le ressort d'un arrondissement en matière civile et pénale : l'ensemble des chambres qui statuent au civil forment le tribunal civil ; de même, l'ensemble des chambres qui statuent au pénal forment le tribunal correctionnel. Ces tribunaux ont siégé jusqu'en juin 1962.

   

• Historique de la conservation

  Le fonds a été versé aux Archives nationales d'outre-mer par le ministère de la Justice en 1989. Il était, depuis son transfert d'Algérie en France, conservé par ce ministère à Uzès (Gard).

• Mode de classement

  Le fonds est classé en deux parties : dossiers d'audiences, et dossiers de non lieux. Il est ensuite classé par année.

• Bibliographie

  Association française pour l'histoire de la justice, La justice en Algérie 1830-1962, Paris, la Documentation française, 2005

• Sources complémentaires

  Archives nationales, Pierrefitte :
  Dossiers de la Direction centrale de la police judiciaire et dossiers  :
  Archives du bureau de l’action publique du ministère de la Justice :
  Cotes : 19800175/1 à 132, 19800293/1 à 173, 20030055/3 à 17, 20030028/1 à 76
  Contenu : on entend par action publique, les...

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  Archives nationales, Pierrefitte :
  Dossiers de la Direction centrale de la police judiciaire et dossiers  :
  Archives du bureau de l’action publique du ministère de la Justice :
  Cotes : 19800175/1 à 132, 19800293/1 à 173, 20030055/3 à 17, 20030028/1 à 76
  Contenu : on entend par action publique, les procédures judiciaires ouvertes à l'initiative du parquet dans le but de défendre les intérêts de la collectivité. Dans le cadre du conflit algérien, l'action publique vise à un rétablissement de l'ordre social et englobe par conséquent toute activité subversive (attentat, propagande, appartenance à un parti séditieux, etc.) À ce jour, on dénombre environ 2500 dossiers ouverts auprès des tribunaux de métropole entre 1956 et 1962.
  20030055/7 : registre des actions publiques concernant la guerre d'Algérie (complots, attentats, incidents, détentions d'armes...), avril 1961-décembre 1962.
  20030055/11 : registre des amnisties des infractions commises au titre de l'insurrection algérienne, avril 1962-février 1963.
  20030028/29 à 36 : fichiers nominatifs renvoyant aux dossiers d'action publique ouverts entre 1959 et 1962.
  20030028/76 : fichier des amnistiés en relation avec la guerre d'Algérie, 1963-1966

  
  

  81 F Ministère d'Etat chargé de l'Algérie, cabinet, police et justice :  https://recherche-anom.culture.gouv.fr/ark:/61561/dy768touc
  10 T Parquet général près la cour d'appel d'Alger : https://recherche-anom.culture.gouv.fr/ark:/61561/mx464hcs
  917 1-214  Préfecture d'Orléansville : https://recherche-anom.culture.gouv.fr/ark:/61561/jm735jej