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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Justice criminelle
- Justice
1822
Cote de communication : REU 424, REU 424/4333
Cote d'archives : REU 424/4333
Identifiant ark : ark:/61561/mk715zuu10u
Présentation du contenu :
Ordonnance locale du 20 avril 1822 pour concilier l'exécution de l'ordonnance criminelle de 1670 avec les nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance royale du 13 novembre 1816 et les changements et innovations provoquées par l'état actuel de l'organisation administrative et judiciaire.
