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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Justice criminelle
- Justice
Responsabilité des fonctionnaires
Cote de communication : REU 424, REU 424/4340
Cote d'archives : REU 424/4340
Identifiant ark : ark:/61561/mk715qlmjok
Présentation du contenu :
Rejet de la demande formée par les syndics de la faillite Poisson pour être autorisés à actionner le contrôleur colonial devant les tribunaux civils. Procès-verbal de délibération du conseil privé.Note du contrôleur colonial sur la responsabilité des fonctionnaires à l'occasion d'erreurs entraînant des dommages financiers pour l'État ou pour des tiers.
Date : 24 mars 1852
