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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Justice criminelle
- Justice
Code d'instruction criminelle
Cote de communication : REU 424, REU 424/4334
Cote d'archives : REU 424/4334
Identifiant ark : ark:/61561/mk715pkkrrr
Présentation du contenu :
Ordonnance portant application du Code d'instruction criminelle à Bourbon.Rapport manuscrit rédigé par le maître des requêtes baron Delamardelles, 19 décembre 1827.Notification au gouverneur : dépêche du 12 février 1828.Accusé de réception du gouverneur, 7 juin 1828.
Date : 1827/1828
