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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Greffe
- Justice
Droits de greffe
Arrêté local du 29 janvier 1850 qui attribue à l'État la perception de la totalité des droits de greffe et supprime les remises des greffiers. Modification de l'arrêté le 8 janvier 1851.Situation en résultant pour les greffiers, février et juin 1851.Notes et observations à ce sujet de Th. Murat, greffier de Saint-Paul. Dépêche ministérielle du 28 mai 1852 augmentant les frais du service du greffier du tribunal de Saint-Paul.
