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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Justice criminelle
- Justice
Refus de poursuivre
Cote de communication : REU 424, REU 424/4339
Cote d'archives : REU 424/4339
Identifiant ark : ark:/61561/mk715lgheik
Présentation du contenu :
Rejet d'une demande d'autorisation de poursuites judiciaires contre le commissaire de police Salaun.Procès-verbal de délibération du Conseil privé.
Date : 13 mars 1847