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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Cour de cassation
- Justice
janvier 1881
Cote de communication : REU 398, REU 398/3657
Cote d'archives : REU 398/3657
Identifiant ark : ark:/61561/mk715jedjed
Présentation du contenu :
Rejet d'un pourvoi en cassation formé par le sieur Dorgille Valentinois contre un jugement civil du juge de paix de Saint-Pierre : aux termes du chap. IV du titre II de l'ordonnance judiciaire du 16 décembre 1827, les jugements ne peuvent être attaqués que devant la cour d'appel.
