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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Statistiques
- Justice
Cour d'appel
Cote de communication : REU 268, REU 268/1390
Cote d'archives : REU 268/1390
Identifiant ark : ark:/61561/mk715f031zr
Présentation du contenu :
État des arrêts définitifs rendus par la chambre des appels de police correctionnelle (années 1869, 1870, 1871 et 1872).
Date : 1869/1972