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Notice descriptive
- Ministère des Colonies Série documentaire La Réunion
- Justice
- Officiers publics et ministériels
- Commissaires priseurs
- Officiers publics et ministériels
- Justice
Création
Problèmes de la création de charges de commissaires priseurs, 1847-1854.Déliberation du Conseil privé du 20 mars et 10 novembre 1847.Rapport du procureur général Massot au Commissaire général de la République, 14 février 1849.Déliberation de la Cour impériale réunie en assemblée générale pour étudier sur invitation du ministère de la Marine les modifications à introduire au régime du notariat (17 juin 1854).Rapport du procureur général sur l'inutilité de la création des commissaires priseurs, 26 août 1854.
